Textes

Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.

Cette circulaire du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux interdit formellement aux autorités locales (maires, bourgmestres, administrateurs) de délivrer des attestations de nationalité ou documents similaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la communication des pièces et conclusions perdent leur caractère confidentiel et peuvent être produites à l'audience sans autorisation préalable du Bâtonnier. Cette mesure vise à fluidifier les procédures judiciaires tout en maintenant la protection du secret professionnel pour les autres types de communications.

Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fondement légal. Désormais, l'éloge funèbre prononcé par le Bâtonnier ou son délégué se limitera à demander à la juridiction de prendre acte du décès et d'ordonner l'inhumation avec dignité au cimetière choisi par la famille, sans aucune formulation de déliement. La décision vise à harmoniser les pratiques funéraires dans tous les barreaux congolais.

Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrits au tableau, aux avocats honoraires et aux avocats stagiaires, excluant explicitement les avocats omis de cette cérémonie solennelle. Cette décision harmonise les pratiques à l'échelle nationale et met fin aux interprétations divergentes dans les différents barreaux congolais.

Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits répréhensibles, soit à partir de leur découverte. Cette modification harmonise et clarifie le régime disciplinaire applicable aux avocats à l'échelle nationale, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique tant pour la profession que pour le public.

Cet arrêté ministériel crée au sein de l’Inspection générale de l’Enseignement un Collège des Inspecteurs Généraux Honoraires (CIGH). Il regroupe les anciens Chefs de corps, leur confère des attributions consultatives, de proposition, de participation aux évaluations et assises, et leur accorde des avantages spécifiques, cessant à la retraite.

Ce décret fixe les modalités de création et de gestion des Zones de Recherches Géologiques (ZRG) en République Démocratique du Congo, conformément au Code minier. Il définit les ZRG comme espaces dédiés aux études géologiques par le Service Géologique National du Congo (SGNC), avec des limitations de superficie (471 carrés max) et de nombre (50 max). Le processus inclut la constitution d'un dossier, instruction par le Cadastre minier, création par arrêté ministériel, et gestion exclusive par le SGNC, incluant partenariats, rapports trimestriels et protection environnementale.

Cet arrêté ministériel suspend les activités du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) en RDC, en raison de comportements de ses dirigeants accusés de collusion avec le Rwanda et ses supplétifs M23/AFC. Ces actes, incluant des déclarations publiques, des visites dans des zones occupées et des propos absolvant les agressions, menacent l'unité nationale, la souveraineté et l'ordre démocratique.

L’Arrêté ministériel n°001/CAB/MEDD-NEC/MNN/KNB/09/2025 interdit temporairement la coupe, le transport, la commercialisation et l’exportation du bois rouge (Pterocarpus tinctorius) dans huit provinces et sur toute l’étendue de la RDC. Face à l’exploitation illégale et à l’absence de traçabilité, il prévoit une dérogation pour les stocks préexistants sur autorisation ministérielle. Les contrevenants sont passibles de sanctions prévues par le Code forestier.

La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de transmettre mensuellement leurs données statistiques d'exploitation à l'Autorité de Régulation de l'Électricité (ARE), au plus tard le 10 du mois suivant. En cas de non-conformité, l'ARE pourra procéder à des estimations et appliquer des sanctions réglementaires. Les opérateurs doivent contacter l'ARE via contact@are.gouv.cd pour désigner un point focal et accéder à la plateforme dédiée.

Cette circulaire complète celle du 24 juin 2024 sur l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD. Elle fixe le calendrier du basculement à la procédure dématérialisée pour les services d'assiette et provinces. À partir du 1er mai 2026, dix provinces et six ministères/services basculent, suivis le 15 mai par huit provinces et dix-huit services. La mise en œuvre reste progressive, les procédures manuelles continuant là où LOGIRAD n'est pas opérationnelle.

Cet arrêté institue la délivrance électronique des diplômes d’État et d’aptitude professionnelle (E-Diplôme) en RDC. Le E-Diplôme a la même valeur légale que le diplôme physique. Il repose sur une plateforme officielle (OFFICIEL.DIPLOME.CD) et une blockchain garantissant authenticité, intégrité et traçabilité. Il supprime les documents provisoires, sécurise la gestion des diplômes, permet une vérification autonome par tout tiers et constitue un registre national numérique sécurisé conforme aux standards internationaux.

Cet arrêté ministériel fixe les taux des frais d'intrants pour les opérations de désinsectisation, désinfection, décontamination et dératisation des moyens de transport aux frontières de la République Démocratique du Congo. Il définit les termes clés, les mesures de contrôle sanitaire via le Programme National d'Hygiène aux Frontières, et établit une redevance perçue par les douanes pour couvrir ces coûts.

Cet arrêté ministériel crée le Comité de Coordination des Partenaires en faveur de la Vaccination (CCPeV) au sein du Ministère de la Santé Publique de la RDC. Il définit ses missions : coordination des interventions vaccinales, élaboration de politiques, mobilisation des ressources et suivi des engagements. Le CCPeV comprend un volet stratégique et technique, organisé en niveaux central et intermédiaire, avec commissions thématiques.

Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuellement et en fin de mandat, concernent tous les avoirs, revenus, engagements financiers et dépenses. La procédure s'effectuera via une plateforme électronique mise en place dans les 12 mois. Le décret entre en vigueur six mois après sa publication, avec une première déclaration à soumettre dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur.

L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et paiement de ses impôts. Sa validité est de six mois moyennant 25 USD, mais gratuit pour un an pour les salariés en règle. La demande est traitée en 10 jours ouvrables maximum. Le quitus est exigé pour diverses opérations économiques et administratives, notamment marchés publics, importations, exportations, crédits bancaires et mutations immobilières.

Ce décret fixe les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics de l'État et de leur famille immédiate. Il définit les éléments à déclarer (avoirs, revenus, engagements, intérêts), les modalités (formulaire électronique via l'OSCEP, fréquence : entrée, annuelle, sortie), les missions de vérification et contrôle de l'OSCEP, ainsi que les sanctions disciplinaires pour défaut ou fausse déclaration.

L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent mettre en place un comité de pilotage et renforcer la surveillance des transactions pour éviter le financement des groupes armés. Les banques non conformes au capital minimum de 50 millions USD voient certaines opérations suspendues. Pour les institutions des Nord-Kivu et Sud-Kivu, les réunions statutaires sont suspendues et une exemption des frais de contrôle est accordée pour 2025.