Textes - Page 130 | Leganews Pro

Texte normatifEn vigueur12 octobre 2002
Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/AFF.F-E.T/267/RKS/ 2002 du 12 octobre 2002 portant reprise dans le domaine privé de l’Etat pour non conversion des titres et prescription des droits de l’immeuble érigé sur la parcelle n° 1433 du plan cadastral de la Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur27 septembre 2002
Arrêté ministériel n° 12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d’exécution du décret n° 080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique...
Journal officiel de la RDCSocial et RHRémunération et charges sociales
Texte normatifEn vigueur23 septembre 2002
Arrêté ministériel n° 24/CAB/MIN/ENER/02 du 23 septembre 2002 fixant les conditions d’agrément des fournisseurs de services et/ou d’équipements à la Société nationale d’électricité, en abrégé « Snel»
Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément des fournisseurs de services et/ou d’équipements à la Société nationale d’électricité, en abrégé « Snel».
MinistèreRessources NaturellesEau et Énergie
Texte normatifEn vigueur10 septembre 2002
Règlement de procédure et de preuve du 10 septembre 2002
Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. Lors de l’élaboration...
Cours et tribunauxJusticeJustice internationale
Texte normatifEn vigueur9 septembre 2002
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Adopté par l’Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002)
Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Organisation internationalePénalJustice pénale internationale
Texte normatifEn vigueur9 septembre 2002
Règlement - Éléments de crime adopté à New York le 9 septembre 2002
La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome. Certains...
Organisation internationalePénalJustice pénale internationale
Texte normatifEn vigueur29 août 2002
Décret n° 116/2002 du 29 août 2002 portant institution, attributions et composition d’une Commission de lutte contre la corruption, la fraude, et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques
Il est institué une Commission de lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques, ci-après dénommée Commission. Source...
Journal officiel de la RDCPénalInfractions spécifiques
Texte normatifEn vigueur21 août 2002
Arrêté Ministériel n° 145/CAB/MIN/J&G/2002 du 21 août 2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif dénommée « Mwese ya Congo »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Journal officiel de la RDCPublicASBL & Partis politiques
Texte normatifAbrogé20 août 2002
Arrêté ministériel n° 04/MCP/011/2002 du 20 août 2002 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse dans la communication audiovisuelle
Cet arrêté ministériel complète l’arrêté ministériel 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice...
MinistèreTélécoms, Pi, MédiasMédias
Texte normatifEn vigueur19 août 2002
Décret n° 110/2002 du 19 août 2002 fixant les structures et l’organisation de la base logistique centrale des Forces armées congolaises
Ce décret fixe les structures et l’organisation de la base logistique centrale des Forces armées congolaises.
Présidence de la RépubliquePublicArmée et Police
Texte normatifEn vigueur19 août 2002
Décret n° 108/2002 du 19 août 2002 portant création de la Direction générale de la logistique
Il est crée au sein du ministère de la Défense une direction générale de la logistique. La direction générale de la logistique est placée sous l’autorité du ministre de la Défense. Source...
Présidence de la RépubliquePublicArmée et Police
Texte normatifEn vigueur10 juillet 2002
Arrêté Ministériel n° 134/CAB/MIN/J&GS/2002 du 10 juillet 2002 approuvant les modifications portées aux statuts et la nomination des personnes chargées de l’administration et de la direction de l’association sans but lucratif dénommée « association Nationale des Parents d’Elèves et Etudiants de la République Démocratique du Congo » en sigle « ANAPECO »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Journal officiel de la RDCPublicASBL & Partis politiques
Texte normatifEn vigueur10 juillet 2002
Arrêté Ministériel n° 134/CAB/MIN/J&GS/2002 du 10 juillet 2002 approuvant les modifications portées aux statuts et la nomination des personnes chargées de l’administration et de la direction de l’association sans but lucratif dénommée « association Nationale des Parents d’Elèves et Etudiants de la République Démocratique du Congo » en sigle « ANAPECO »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Journal officiel de la RDCPublicASBL & Partis politiques
Texte normatifModifié ou complété3 juillet 2002
Décret n° 79-2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement
Ce décret détermine les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel...
Journal officiel de la RDCSocial et RHRémunération et charges sociales
Texte normatifEn vigueur20 juin 2002
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TPAT-UH/014/2002 du 20 juin 2002 portant révision de l’arrêté départemental BCE/URB-HAB/011/88 du 1er octobre 1988 relatif au réajustement des coûts estimatifs au mètre carré bâti servant au calcul de taxe de bâtisse dans la ville de Kinshasa.
Le présent arrêté revoit l’arrêté départemental BCE/URB-HAB/011/88 du 1er octobre 1988 relatif au réajustement des coûts estimatifs au mètre carré bâti servant au calcul de taxe de bâtisse...
MinistèrePublicUrbanisme et Habitat
Texte normatifEn vigueur5 juin 2002
Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/AF.F.-E.T./218/2002 du 05 juin 2002 portant déclaration de bien sans maître de l’immeuble de la parcelle n° 5737 du plan cadastral dans la Commune de Limete, ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur28 mai 2002
Arrêté Ministériel n° 097/CAB/MIN/J&GS/2002 du 28 mai 2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif dénommée « Espoir Médical » en sigle « E.M. » Ongd
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Journal officiel de la RDCPublicASBL & Partis politiques
Texte normatifEn vigueur7 mai 2002
Loi n° 005-2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo
La présente loi fixe les règles relatives à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo. ...
MinistèreBanques et AssurancesBanque Centrale du Congo
Texte normatifEn vigueur20 avril 2002
Arrêté ministériel n° 007/CAB/MINICPMEA/2002 du 20 avril 2002 portant création d’une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle
Cet arrêté crée une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle.
Journal officiel de la RDCTélécoms, Pi, MédiasPropriété intellectuelle
Texte normatifModifié ou complété20 avril 2002
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/AF.F-E.T/0187/02 du 20 avril 2002 fixant les taux des taxes et redevances en matière forestière et de faune
Cet arrêté interministériel fixe les taux des taxes et redevances en matière forestière et de faune. Vu,...
MinistèreFiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux