Textes

Le présent arrêté harmonise les textes légaux et réglementaires régissant la perception des taxes, droits et redevances dus au Trésor public, au fonds de promotion culturelle et aux entités administratives...

La présente loi fixe les dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.

Cet arrêté fixe les modalités de perception de la redevance du Fonds de promotion culturelle en toute matière. ...

Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y séant en matière pénale au 1er degré a rendu le jugement suivant : Audience publique du dix-neuf juin deux mille un. En cause : Ministère Public et partie...

Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y séant en matière pénale au 1er degré a rendu le jugement suivant : Audience publique du dix-neuf juin deux mille un. En cause : Ministère Public et partie...

Cette décision détermine les taux et les modalités de recouvrement de la redevance du dépôt légal à percevoir par la Bibliothèque nationale du Congo.

Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites...

Cette convention établit l’organisation et le fonctionnement du marché des changes entre la Banque centrale du Congo et les intermédiaires financiers agréés. Elle définit un cadre pour les opérations d’achat et vente de devises au comptant (dénouement sous 2 jours) et à terme. Les transactions se déroulent à des cours librement déterminés par l’offre et la demande, sans limitation de montant.

Cette instruction réglemente l’agrément et le fonctionnement des bureaux de change en RDC. Pour obtenir l’agrément, toute personne morale doit soumettre divers documents et verser une caution de 2.500 USD. Les bureaux agréés peuvent uniquement acheter et vendre au comptant des devises étrangères, sans effectuer de transferts internationaux, de dépôts, de prêts ou d’import-export de billets. L’instruction prévoit des sanctions progressives (rappel à l’ordre, suspension d’activités, retrait d’agrément) en cas d’infraction, avec possibilité de recours non suspensif dans les cinq jours.

Cet arrêté fixe les modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’Urbanisme et Habitat.

Le présent arrêté fixe modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de la Justice et Garde des sceaux.

Cet arrêté fixe un régime de taxation unique applicable aux activités d’exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses suivant le tarif annexé au présent arrêté.

Il est créé, pour la ville de Kinshasa, un organe délibératif placé sous l’autorité du gouverneur de la ville dénommé «le conseil de la ville».

Le présent arrêté ministériel exige les industries, toutes catégories confondues, répondant à la classification ci-dessous, sont tenues de déposer mensuellement leurs statistiques de production...

Cet Arrêté ministériel soumet les petites, moyennes entreprises et l’artisanat sont soumis à un recensement annuel sur tout l’ensemble du territoire national.

Le présent arrêté fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan pour la vente du Code des investissements. Vu, tel...

Cet arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances et Budget. Article...

Cet arrêté prévoit que les entreprises qui occupent leurs travailleurs dans des emplois dangereux pour la santé sont tenues de soumettre ceux-ci à un contrôle médical régulier chaque année auprès...

Ce décret-loi établit l’obligation d’exprimer et de dénouer les transactions nationales en francs congolais, tout en autorisant certaines opérations en devises étrangères selon les modalités fixées par la Banque centrale du Congo. Il impose spécifiquement l’usage de la monnaie nationale pour les loyers d’habitation, frais scolaires et académiques, soins de santé et services publics (eau, électricité) entre résidents. Le texte restreint également les opérations de change aux institutions financières agréées par la Banque centrale.