Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté institué le droit de péage pour tout véhicule utilisant les routes publiques d’intérêt général ci-après: A1 Kinshasa – Matadi; A2 Kinshasa – Kikwit; A3 Lubumbashi – Kasumbalesa;...
Par cet arrêté, les tarifs intérieurs du secteur de transport aérien sont fixés en République démocratique du Congo sur base de la distance à parcourir ou le nombre d’heures de vol, et de la...
Cet arrêté ministériel précise les modalités d’application du décret-loi 100 portant prélèvement d’un acompte sur divers impôts. Il prévoit que le contribuable réel de l’acompte sur...
Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les...
Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.
Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les droits...
L’objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée. La Convention a été adoptée...
La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi...
Ce décret-loi prévoit qu’en cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur à titre onéreux, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant...
La nécessité d’atteindre les objectifs de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a justifié l’autorisation de ratification...
Ce décret-loi vise à renforcer la protection des droits fondamentaux de la personne humaine en République démocratique du Congo, spécialement ceux des groupes vulnérables faisant partie des forces...
Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance, y compris...
Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance,...
Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications.
Pour permettre aux établissements de crédit et institutions de micro finance de faire face aux conséquences liées à la pandémie du coronavirus Covid-19, la Banque centrale du congo a pris les mesures...
Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Source...
À travers cette circulaire, le secrétaire général au Travail et à la Prévoyance sociale rappelle aux employeurs, aux travailleurs et aux organisations professionnelles que les mandats des délégués...
La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. Vu...
Cet arrêté fixe le tarif des transports en commun et des courses en voiture taxi sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa. Du...
L’arrêté ministériel fixe le cahier des charges pour opérateurs en téléphonie cellulaire mobile. Vu, tel que modifié et...