Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le présent arrêté ministériel institue en République démocratique du Congo, un code postal dont les éléments sont repris dans les tableaux en annexe.
La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (la Convention) a pour objet le renforcement de la coopération internationale entre les États s’agissant de la mise au...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est administrée et exerce ses fonctions contentieuse...
Le Président de la République, Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique...
Le présent accord s’applique aux voies de navigation du bassin Congo-Oubangui-Sangha situées sur le territoire des États contractants.
Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. Article. 1er. Sans préjudice des dispositions du Code civil...
Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. Vu,...
Ce décret-loi créé, sous la dénomination de la Congolaise des hydrocarbures, en abrégé «Cohydro», une entreprise publique à caractère technique, commercial et industriel, dotée de la personnalité...
Cette convention institue l’Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre qui est un dispositif institutionnel au niveau de la sous-région afin d’accroître la coopération entre...
Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute...
La présente circulaire a pour objet de donner les précisions susceptibles de rendre aisée l’application des dispositions relatives au nouveau régime fiscal de la patente, telles que prévues par...
La présente Convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits...
Ce Décret-loi institue le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «FAC».
Par cette instruction, les établissements de crédit ci-après appelés « participants » sont d’office affiliés à la centrale des risques de la Banque centrale du Congo appelée dans la suite...
Le présent arrêté autorise l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations.
Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure.
Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure.
Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. Vu...
Tous les congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des...
Cet arrêté annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières.