Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté reprend le canevas, les taux et les taxes des recettes administratives et judiciaires devant être générées par le ministère de la Justice et Garde des sceaux sont ceux repris dans les...
Cet arrêté classifie et fixe les quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente.
Le présent Arrêté ministériel réglemente les conditions d’importation d’un aéronef.
Cet Arrêté ministériel fixe mesures d’exécution de l’ordonnance 70-128 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises.
Par cet arrêté ministériel, les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale, de service ainsi que les commerçant régis par le régime de...
Par cet arrêté toute entreprise de droit congolais offrant un service aérien de transport public régulier ou non régulier peut opérer en République démocratique du Congo et donc obtenir une licence...
Le présent arrêté ministériel reconfirme le paiement de la taxe d'octroi du numéro d’identification national
Sous réserve des mesures imposées par des textes réglementaires particuliers relatifs au transport des matières radioactives et d'explosifs et à la police sanitaire des animaux vivants, les dispositions...
Cet arrêté ministériel modifie et complété les dispositions de l’arrêté ministériel 003/CAB/MIN/IPCA/97 du 1er novembre 1997 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 87-013 du 3...
Ce Traité crée une cour pénale internationale («la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une...
Ce décret-loi du 17 juin 1998 institue le franc congolais comme nouvelle unité monétaire de la République démocratique du Congo, remplaçant le zaïre. Cette réforme, nécessitée par la crise économique (hyperinflation, désarticulation du système des paiements) et le changement politique survenu en mai 1997, établit la parité interne (1 FC = 100 000 NZ = 14 000 000 Z) tout en adoptant un régime de changes flottants pour la parité externe.
Il est créé, au sein de l’Organisation de l’unité africaine, une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée «la Cour»), dont l’organisation, la compétence...
Cet arrêté interministériel detaxe les produits pétroliers destinés à la génération de l'énergie électrique de la Société nationale d'électricité (Snel) et de la Régie de distribution...
Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Vu le traité relatif...
La présente circulaire vise à assurer une application concomitante des textes de loi relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de responsabilité civile des véhicules en République démocratique...
La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale par rapport aux ordonnances-lois...
Cet arrêté institue un régime fiscal unique applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale.
Cet arrêté ministériel institue auprès du ministère des Transports et Communications une commission nationale de délivrance des permis de conduire.
La Convention a été adoptée par la résolution A/RES/52/164 de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997. Conformément au premier paragraphe de son article 21, la Convention...
Le présent arrêté agrée l’Office congolais de contrôle (OCC) en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation. Source...