Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente loi s’applique aux professionnels de la presse, aux entreprises de presse et à toutes autres personnes physiques ou morales concernées, de l’une ou l’autre manière, par des écrits...
Ce règlement fixe la procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. TITRE...
Le présent arrêté ministériel fixe les taux de la redevance et les modalités de perception du Fonds de promotion du tourisme.
Ce décret créé au sein du ministère des Finances un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des recettes administratives, judiciaires et...
Ce décret crée, sous la dénomination « L’Office national des transports » en abrégé Onatra, une entreprise publique à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité juridique. Source...
Cet arrêté ministériel interdit l’importation, la détention et la distribution du sel non iodé en République démocratique du Congo. Article....
Cet arrêté complète l’arrêté CAB/MIN/PTT/0028/31/93 du 18 novembre 1993 en ce qui concerne le mode de calcul et les taux de la redevance annuelle d’exploitation des radioélectriques privées.
Cet arrêté interministériel crée une commission tarifaire et de lutte contre le bradage des tarifs des services aériens. La commission a pour mission la négociation et la fixation des tarifs passagers...
Cette circulaire rappelle que les dispositions concernant l’âge d’admission à la pension de retraite s’appliquent à tous les travailleurs, sans exception, relevant du régime général d’assurance...
Cet arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément d’un expert technique en navigabilité. Titre Ier : Dispositions...
Le présent arrêté fixe les conditions de fond et de forme auxquelles est subordonné l’agrément d’un instructeur-examinateur en aéronautique civile.
En exécution des recommandations de la session ordinaire du Conseil supérieur de l’aviation civile tenue à Kinshasa du 9 au 24 janvier 1995, il est créé à Kinshasa une commission de contrôle...
Ce décret crée la carte nationale d’identité. Article. 1er. Il est créé, en République du Zaïre, un titre...
Cet arrêté ministériel fixe les conditions pour l’obtention de l’autorisation de construction de centrales hydroélectriques. Article....
Le fonctionnement de tout centre de formation est subordonné à son agrément par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Prévoyance sociale. Cet arrêté détermine les Conditions...
Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins.
Le règlement annexé à la présente ordonnance détermine les conditions d’établissement et d’exploitation des installations électriques qui ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un...
Cet arrêté clôture la période de transition syndicale prévue du 13 septembre au 13 décembre 1993 est déclarée close à dater de ce jour.
Cet arrêté détermine les conditions d’agrément des opérateurs ainsi que les conditions d’octroi des titres d’exploitation des activités du secteur des postes.
Le présent arrêté fixe les conditions d’exercice des activités dans le secteur des télécommunications. Chapitre...