Textes

L’arrêté ministériel instaure le paiement de minerval dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse dont le taux sera fixé chaque année par le ministre ayant la jeunesse dans ses...

Les Ministres des Affaires Foncières, des Travaux Publics, Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Vu la Loi n° 93-001 du 02 avril 1993 portant Acte Constitutionnel Harmonisé relatifs...

Cette arrêté interministériel réglemente les servitudes. Vu la loi 93-001 du 2 avril 1993 portant Acte constitutionnel...

Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leurs...

Cet Arrêté ministériel créé une Conservation nationale ainsi que des conservations provinciales des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques.

La commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail crée par cet arrêté a pour mission de : veiller à la stricte application par les partenaires sociaux des résolutions du...

Cet arrêté fixe les modalités d’agrément de l’institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail (ISHE).

Cette convention interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Cette ordonnance plafonne intégralement le montant mensuel de l’assiette de cotisation à prendre en considération pour le calcul des cotisations des branches des pensions, risques professionnels...

Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du 1er mars 1992. Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure...

Cet Arrêté ministériel réglemente le calcul du prix de vente et l’approvisionnement en pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des véhicules...

Cette circulaire donne l’interprétation officielle du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de l’article 273 du Code du travail tel que modifié par l’ordonnance-loi 91-019 du 30...

L'ordonnance fixe les ressorts de deux cours d'appel de la ville de Kinshasa. La Cour d'appel de Kinshasa/Matete s'étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Ndjili....

A la suite de l’ouverture du pays au multi-syndicalisme, cette circulaire édicte des mesures d’encadrement susceptibles de favoriser le fonctionnement réel de tous les mouvements syndicaux reconnus.

Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution [l'impôt] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires et financiers au titre des prêts...

Cet arrêté fixe les conditions d’enregistrement des organisations professionnelles. Article 1er. Toute...

Ce protocole amende l’article 50 a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale.

POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lorsque,...

Cet arrêté départemental fixe les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs.