Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet Arrêté départemental fixe dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre. Titre...
Cette circulaire précise les exemptions de taxe spéciale de circulation routière au bénéfice des organismes et personnes listés.
Cette circulaire rappelle les principes qui régissent la territorialité de l’impôt professionnel sur les bénéfices en République démocratique du Congo. À cet effet, les « bureaux de liaison...
Cette Ordonnance institue auprès du département du Commerce extérieur une Commission nationale des mercuriales des prix des produits exportés.
Cette ordonnance fixe mesures d'exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. Le président-fondateur...
La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du département des Transports et Communications.
Cette Ordonnance fixe le nombre, la dénomination et la délimitation des communes de la ville de Goma ainsi que ceux de leurs quartiers. Le...
Cette ordonnance fixe le nombre, la dénomination et la délimitation des [communes] de la ville de Kindu ainsi que ceux de leurs quartiers.
Le présent arrêté départemental fixe les différentiels de transport des carburants sur toute l’étendue de la [République démocratique du Congo].
Il est créé un organisme public spécialisé dénommé Conseil supérieur du portefeuille, en abrégé CSP. Il est doté de l’autonomie administrative et financière.
Cet arrêté suspend l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile.
Cette Ordonnance fixe pour les provinces du Maniema, Nord-Kivu et Sud-Kivu, le nombre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des territoires.
Cet Arrêté départemental crée une commission urbaine et une commission régionale d'autorisation de bâtir, chargée de statuer sur les demandes d'autorisation de bâtir dont est saisi le chef de...
Cette ordonnance établit les modalités financières du Fonds de couverture du risque de change pour les emprunts en devises à long terme. Elle fixe le taux d'intérêt payable par les entreprises bénéficiaires au taux de réescompte de la Banque centrale diminué de dix points. Ce taux global comprend la prime de couverture du risque, les rémunérations de l'institution financière (6%) et du gestionnaire du Fonds (1%), ainsi que l'intérêt transférable au bailleur extérieur. La prime de couverture est calculée par différence entre le taux global et les autres composantes.
Le présent arrêté départemental fixe le statut et les modalités de gestion de la marque nationale de conformité aux normes. Le...
La présente ordonnance créé, au titre de droit de péage au profit du Trésor public, une taxe spéciale de circulation routière.
Cette ordonnance réglemente la tenue du registre spécial des testaments. Le président-fondateur du Mouvement populaire de...
La présente ordonnance prescrit les règles relative à la tenue des registres des actes de l’état civil au bureau de chaque zone et de chaque collectivité.
Cette institue au sein du parlement, un régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires couvrant les risques suivants: 1° le risque maladie; 2° le risque décès; 3° les risques...
La présente ordonnance-loi modifie et complète l’article 9 de la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983. — Exposé des...