Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente ordonnance fixe les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle «INPP». Il convient de rappeler l’arrêté...
Le Traité bilatéral d'investissement entre les États-Unis et le Zaïre établit un cadre pour protéger et encourager les investissements réciproques. Il garantit un traitement juste et non discriminatoire, protège contre l'expropriation sans indemnisation adéquate, assure le libre transfert des fonds et prévoit un mécanisme de règlement des différends (CIRDI). Il est entré en vigueur en 1989.
Ce protocole amende la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944 en insérant un article 3 bis.
Cette ordonnance abroge l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi. Source...
Cet Arrêté est pris en exécution de l’ordonnance 82-061 du 15 mai 1982 portant certaines mesures d’exécution de la loi 81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité zaïroise. Source...
Cette ordonnance crée la Commission de la police du commerce. La Commission de la police du commerce a pour mission de veiller de manière permanente au respect de la législation économique et commerciale...
Par cette ordonnance-loi, est considéré comme étranger au sens de la présente ordonnance-loi, tout individu qui n'a pas la nationalité [congolaise], soit qu'il ait une nationalité étrangère,...
Cette lettre rappelle le principe d'assimilation aux nationaux qui s’appliquait à la catégorie de travailleurs étrangers angolais et congolais (Brazzaville) jusqu’à l’accession à la souveraineté...
Le présent texte introduit un système de retenue à la source pratiquée pour le compte du Trésor par les personnes morales locataires ou sous-locataires sur le montant des loyers dont elles sont...
Par cet Arrêté départemental la procédure de calcul des prix d'huile de palme est libéralisée, c'est-à-dire les prix seront fixés par les producteurs eux-mêmes en se conformant aux structures...
Le présent arrêté départemental détermine les règles générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique des lettres clés ainsi que les frais d’hospitalisation dans...
Le présent arrêté fixe la catégorisation des malades, des praticiens et des formations médicales. Le commissaire d’État à...
La présente ordonnance porte création et délimitation des collectivités du district de Tshilenge. Le président-fondateur...
Le présent Arrêté départemental porte libéralisation des prix des produits agricoles sur toute l’étendue de la République du Zaïre.
Il est créé des chefferies dans les territoires du district de Tshilenge conformément à l’annexe de la présente ordonnance.
Cette Ordonnance porte création du territoire de Mobayi-Mbongo dans le district du Nord-Ubangi. Le président-fondateur...
La présente loi porte sur l’organisation territoriale, politique et administrative de la République. Article....
Cet arrêté se fonde sur nécessité de mettre à l’abri de toute exploitation des travailleurs zaïrois en service à l’étranger pour le compte d’une entreprise donnée en leur garantissant...
Par cette ordonnance le ministère des Travaux publics et de l'Aménagement du territoire est désigné en qualité de seul maître d'ouvrage pour tous les travaux de génie civil ainsi que toutes les...
Les États membres de l’Organisation de l’unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des...