Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté prévoit que la contribution [L’impôt] sur le chiffre d’affaires est assis sur la valeur du titre de transport aérien ou maritime, émise en monnaie nationale. Il est calculé au...
Cette ordonnance institue le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. Elle a été modifiée et complétée par l’Arrêté interministériel...
Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de prévention routière en République démocratique du Congo.
Cette ordonnance prévoit notamment que tous les véhicules qui circulent sur la route soumise à la réglementation de barrière de pluie, doivent s’arrêter dès que la pluie commence à tomber....
Cette ordonnance institue auprès du [ministère] des Transports et Communications, une commission nationale de prévention routière. ...
Par cette circulaire prise en exécution de l’arrêté 78/004bis du 23 janvier 1978 portant institution des comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises, le Ministre du Travail et...
Par cet arrêté départemental, toutes les petites et moyennes entreprises zaïroises telles que définies par la loi 73-011 du 5 janvier 1973 en son article 3, sont soumises à une procédure d’affiliation...
Il est créé sous la dénomination d’Institut national de la statistique, en abrégé «INS», un établissement public à caractère scientifique, doté de la personnalité juridique. Source...
Cet arrêté fixe les modalités d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (ICA), sur les produits de fabrication locale, sur les prestations de services et sur la construction.
La présente loi régit la circulation sur la voie publique, des piétons, des véhicules, ainsi que des animaux de trait, de charge ou de selle et des bestiaux.
Cet arrêté créé auprès du commissaire d'État au Travail et à la Prévoyance sociale une commission d'étude dénommée «la commission d'étude du système de compensation des allocations familiales». La...
Cet arrêté rend obligatoire la présentation d’une attestation de situation fiscale des personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l’intervention ou la décision de l’État,...
Cette convention est conclue pour la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin en établissant d’un commun accord des normes internationales de formation des...
Les agents de la brigade douanière ont pour mission d’exercer une surveillance continue sur l’étendue du ressort du bureau dont ils dépendent; de contribuer à la surveillance générale des frontières...
Les agents de la brigade douanière ont pour mission d’exercer une surveillance continue sur l’étendue du ressort du bureau dont ils dépendent; de contribuer à la surveillance générale des frontières...
Le présent arrêté décentralise les services de la voirie. Le commissaire...
Le présent arrêté départemental crée et organise d’une brigade voirie-assainissement pour la ville de Kinshasa.
Cette ordonnance fixe les statuts d’une entreprise publique, dénommée la Caisse générale d’épargne du Zaïre, en abrégé «Cadeza».
Cette ordonnance fixe les statuts d’une entreprise publique dénommée « Office des routes ». Le...
La Société nationale d’assurances, créée par l’ordonnance-loi 66-622 du 23 novembre 1966, est une entreprise publique à caractère technique et commercial, dotée de la personnalité juridique. La...