Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cette ordonnance fixe la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés.
La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Le...
Le règlement d'ordre intérieur de la Cour suprême de Justice fixait notamment les règles sur l'horaire des audiences, l'organisation des différentes chambres, les assemblées, les différentes rôles...
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à mettre en oeuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants...
Cet Arrêté interdépartemental réglemente la vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du matériel d’optique dans la République démocratique du Congo.
Cet arrêté prévoit qu’en vue d’assurer au travailleur et à sa famille les soins de santé prévus au titre IX du Code du travail, tout employeur doit soit organiser lui-même un service médical...
La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du ministère des Affaires foncières. Elle sera actualisée par un arrêté interministériel devant...
Le présent Arrêté départemental érige en circonscriptions urbaines certaines communes ou parties de commune de la ville de Kinshasa.
Cette ordonnance dissout la commission nationale chargée de statuer sur l’engagement des travailleurs étrangers au Zaïre et de la délivrance de leurs cartes de travail, créée par l’ordonnance...
Cet arrêté fixe les modalités des examens d’embauche et de reprise, aux examens médicaux nécessités par l’exposition des travailleurs à des risques particuliers et à l’exercice des travaux...
La pésente ordonnance réglemente les heures d’ouverture des débits de boissons et porte interdiction des night-clubs sur toute l’étendue de la République.
Cet arrêté règlement le fonctionnement des orchestres. Vu le commissaire d’État à la Culture et...
Cette ordonnance fixe les modalités de désignation des membres et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de sécurité sociale et détermine la procédure de recours et d’appel...
Cette convention établi d’un commun accord les principes et les règles uniformes à l’effet de sauvegarder la vie humaine en mer. Cette convention est destinée à remplacer la Convention internationale...
Cette Ordonnance porte création du territoire d’Idjwi dans le district du Sud-Kivu. Le président de la République, Vu...
La présente loi modifie et complète la loi n° 73/009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce en ses articles 2, 14, 15, 16 et 20.
Cette ordonnance fixe le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo.
La présente ordonnance fixe les modèles des livres et certificats d’enregistrement. —...
Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Source...
Cet arrêté fixe le modèle de la demande d’adhésion à l’assurance volontaire à la branche pensions prévue à l’article 2 de l’ordonnance 72-078 du 21 février 1972 ainsi que la déclaration...