Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cette loi fixe les modalités du dépôt obligatoire des publications. Le Conseil législatif...
Cet Arrêté départemental prévoit notamment que l’exploitation des stations-services d’essence est réservée exclusivement aux congolais, personnes physiques ou morales au sens du paragraphe...
Les États parties à la présente Convention déclarent que l’apartheid est un crime contre l’humanité et que les actes inhumains résultant des politiques et pratiques d’apartheid et autres...
Cet arrêté institue des comités de sécurité et d’hygiène dans les entreprises minières et leurs dépendances.
Cette ordonnance fixe le montant du cautionnement prévu par l’article 3 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce, à vingt-cinq mille zaïres.
Le présent Arrêté départemental fixe les mesures d’exécution de la loi particulière sur le commerce en rapport avec le commerce d’importation.
Cette ordonnance crée un numéro d’identification national qui est attribué par le ministère de l’Économie nationale à chaque personne physique ou morale exerçant une activité commerciale,...
Cette Ordonnance crée le cadre des comptables publics. Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’État et pour le compte de celui-ci, des opérations...
La présente loi fixe le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle a été modifiée par la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025.
Par cette convention, tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à...
Le présent arrêté départemental organise l’évaluation forfaitaire en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires.
Le présent arrêté est applicable aux lieux de travail sur lesquels s'effectuent des travaux de terrassement, de fouille ou d'excavation de toute espèce et les travaux de l'industrie du bâtiment....
Cette loi permet à l’État de disposer d’un instrument juridique adéquat pour pouvoir exercer efficacement son contrôle sur cet important secteur de notre économie, dominé par des pratiques...
Le présent arrêté a pour objet de régler les conditions d’hygiène sur les lieux du travail dans tous les établissements fonctionnant en République démocratique du Congo.
Cette Ordonnance-loi autorise la création de l’Association nationale des entreprises zaïroises.
La présente ordonnance fixe l’assiette de la taxe de navigation. Consolidation officieuse Le président de la République, Vu...
Cette Ordonnance fixe les conditions d’utilisation des aérodromes par mauvaise visibilité et les conditions d’établissement des procédures d’attente et d’approche aux instruments et des minimas...
Le présent Arrêté ministériel déterminant pour la ville de Kolwezi le nombre, la dénomination et les limites des communes. Le...
Le présent Arrêté ministériel détermine pour la ville de Zongo le nombre, la dénomination et les limites des communes. Le...
Cet Arrêté ministériel détermine pour la ville de Boma le nombre, la dénomination et les limites des communes. Le ministre...