Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté fixe les droits d’auteurs sur les exécutions publiques. Le...
Cette convention vient a pour but de prévenir les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aéronefs en vol et de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs. Source...
La présente ordonnance fixe les règles de mutation et d’inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo. Source...
Par cet arrêté ministériel le groupement traditionnel Bwito est reconnu «chefferie» indépendamment de la chefferie Bwisha dans le territoire Rutshuru, province du Kivu.
La présente ordonnance crée la garde côtière, fluviale et lacustre de la République démocratique du Congo.
Le présent arrêté ministériel établit le modèle et la forme des registres de recensement des bâtiments de la navigation fluviale et lacustre.
Le présent arrêté ministériel porte création de la collectivité locale des Bena Mamba dans le territoire de Demba; district de la Lulua, province du Kasaï occidental.
Cet arrêté détermine le champs d’application, les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du Règlement d’entreprise qui est obligatoire dans tout établissement public ou privé...
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des commissions paritaires destinées soit à régler par voie de convention collective les rapports entre un ou plusieurs...
Cet arrêté fixe les conditions d’adhésion aux conventions collectives de travail. Tout employeur et tout syndicat d’employeurs et de travailleurs qui désirent adhérer à une convention collective...
Cet Arrêté ministériel modifie l’arrêté ministériel 0402 du 7 avril 1970 déterminant pour la ville de Kikwit, le nombre, la dénomination et les limites des communes. Source :...
La présente ordonnance créé, sous la dénomination «centre de formation des agents voyers», ci-après dénommée «le centre», une institution dotée de la personnalité civile ayant qualité...
La présente Ordonnance transfert le chef-lieu de territoire de Madimba au centre d’Inkisi. — Rapport à Monsieur le Président...
Cet Arrêté ministériel détermine pour la ville de Lubumbashi le nombre, la dénomination et les limites des communes urbaines ainsi que les limites de la collectivité locale englobée.
Par cette ordonnance un recensement général des entreprises exerçant une activité économique quelconque, permanente ou saisonnière sur le territoire de la République démocratique du Congo est...
Par cette ordonnance, le chef-lieu du district du Haut-Congo est transféré à Yangambi de Wanie-Rukula. — Rapport à Monsieur...
La présente Ordonnance porte création de la ville de Kikwit. — Rapport à...
Cette ordonnance-loi fixe le régime d’instruction des délits d’audience. Le président de la République ; Vu la Constitution, notamment l’article 59 et l’article 4 du titre...
Ce traité vise à promouvoir la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États afin de faciliter la cessation de la fabrication d’armes nucléaires, la liquidation de tous...
Dans le présent arrêté, l’expression « produits importés » désigne tous produits qui, après franchissement de la frontière douanière (sous quelque régime que ce soit), font l’objet...