Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cette ordonnance-loi autorise la création d’une société coopérative qui prendra la dénomination de « Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs » (Soneca). Source...
Les dispositions de la présente ordonnance et de son annexe s'appliquent aux marchés de travaux et de fournitures, de biens ou services soumis à l'ordonnance-loi 69-054 du 5 décembre 1969 relative...
Cet Arrêté ministériel détermine pour la ville de Bandundu le nombre, la dénomination et les limites des communes. Le ministre...
La présente Ordonnance n° 69-275 porte création de la ville de Bandundu. Le président de la République, Vu la Constitution,...
Le présent arrêté fixe les règles de délivrance des duplicatas de la carte d’identité pour citoyen. Le ministre d’État,...
Cette ordonnance pose comme principe que la responsabilité édictée par les articles 258 et suivants du livre III du Code civil est une responsabilité pour faute; que I’État ne peut par conséquent...
La présente convention établit notamment une distinction entre un réfugié qui cherche à se faire une vie normale et paisible et une personne qui fuit son pays à seule fin d’y fomenter la subversion...
Le présent arrêté ministériel détermine pour la ville de Luluabourg le nombre, la dénomination et les limites de ses communes et collectivités locales y englobées.
Cette convention établit les principes et des règles uniformes relatifs à la détermination de la jauge des navires effectuant des voyages internationaux.
Le présent arrêté ministériel précise la procédure de la déclaration annuelle des salaires.
Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes de déclaration, de contrôle, de recouvrement des impôts. L’impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis en RDC et l’impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel ont été supprimés par La loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
L’ordonnance-loi établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes : la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées au Congo; les véhicules; la superficie...
Cette Ordonnance-loi définit les engagements financiers de l’État. Article. 1er. Les engagements financiers de l’État comprennent, aux...
Cette ordonnance fixe les droits de chancellerie en matière consulaire. — Rapport à Monsieur le Président de la République, À la suite...
Cet arrêté fixe le tarif de fourniture de lunettes et des appareils d’orthopédie et de prothèse aux travailleurs et à leur famille.
Cette ordonnance-loi crée sur le territoire national, une taxe spécifique de 4 % qui sera perçue au profit du Trésor par les compagnies de transport ou leurs intermédiaires, lors de l'émission...
Le présent fixe le régime de rémunération du travail de nuit (celui exécuté entre 19 heures et 5 heures) en prévoyant des majorations de salaire.
Cette arrêté interdit le travail le dimanche et prévoit les conditions dans lesquels les employeurs peuvent occuper, le dimanche, des travailleurs ou des apprentis.
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des heures supplémentaires, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, pour toute personne physique ou morale, publique ou privée,...
Cet arrêté ministériel interdit à tout employeur d’occuper des femmes et des enfants à des travaux excédant leurs forces, les exposant à des risques professionnels élevés, ou qui, par leur...