Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cette convention fixe les règles relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés.
Cette ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage des terres. Article. 1er. Le mesurage...
Cette convention impose à tout Membre pour lequel elle est en vigueur accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur, l'égalité...
Cette convention fixe les objectifs et les normes de base de la politique sociale.
Cet arrêté fixe les formalités à accomplir en vue de l’ouverture du droit aux prestations et les principes de liquidation des pensions, allocations, rentes et indemnités. Il est à ce jour...
Cet arrêté fixe les modalités et conditions de versement des cotisations dues en matière de pension et de risques professionnels, du chef des travailleurs domestiques. Pour l’application du...
Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les...
Cette convention internationale remplace la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopération...
Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. Chapitre...
Ce décret sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique...
Cet arrêté détermine les prestations minima à assurer dans les entreprises assurant la production, le transport et la distribution d’énergie électrique en cas de cessation collective du travail.
Ce décret fixe les règles de bornage et mesurage des terres. Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Ce décret considère comme tensions normales et admet seules comme basses tensions dans les distributions publiques et dans les distributions privées d’électricité : les tensions de 110 et 220...
Cet arrêté fixe les règle de succession des Belges et des étrangers décédés au Congo. Le...
Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l’administration d’une partie d’un territoire, même en...
Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces territoires,...
Cet arrêté royal fixe les règles d'Agréation des entrepreneurs. Article. 1er. Les travaux...
La présente ordonnance-loi interdit toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer...
Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. Article. 1er. Les...
La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. Chapitre Ier : Champ...