Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le gouverneur général ou son délégué désigne les lignes de transport d'énergie électrique, ou parties de ces lignes, qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Source...
Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l'ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au gage du fonds de commerce, à l'escompte...
Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima...
Ce décret protège le titre et réglemente la profession d’architecte au Congo belge. Baudouin Roi des belges, À tous,...
La présente ordonnance législative s’applique aux collectes de fonds ou d’objets quelconques qui se font à domicile, sur la voie publique ou en tout autre lieu public, à l’exception des édifices...
Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal.
La présente ordonnance est applicable à tous les engins destinés au levage de charges utilisés sur les lieux de travail, à l’exception de ceux installés sur les navires et bateaux et de ceux...
Ce décret fixe des sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation. Baudoin, Roi...
Ce décret est relatif à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs. Article. 1er. Le...
Cette ordonnance organise le régime postal. Chapitre Ier : Des objets de correspondance Article....
Cette ordonnance interdit la rétention de certaines pièces ou documents officiels. Le gouverneur...
La présente ordonnance prévoit que tous ceux qui seront trouvés sur la voie publique causant du désordre par des cris, des chants, des querelles, attroupements ou de quelque autre manière, pourront...
Le commissaire de district ou l’administrateur de territoire peut, pour des raisons de sécurité, de tranquillité ou d’ordre publics, réglementer ou interdire la circulation des personnes,...
Cette Ordonnance fixe les règles de logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Le gouverneur...
La présente ordonnance fixe les règles de maintien de l’ordre dans les agglomérations de personnes au service du gouvernement. Le gouverneur...
Cette Ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 18 août 1958 sur le régime légal de l’alcool industriel. ...
Cette ordonnance interdit, à moins d’une autorisation spéciale, d’exécuter aucun ouvrage, d’opérer aucune fouille ou extraction quelconque ni de faire aucun dépôt dans le lit des fleuves,...
Cette ordonnance établit un régime dérogatoire de la durée légale du travail pour les entreprises urbaines et suburbaines de transport en commun qui peuvent faire travailler le personnel qu’elles...
Cette ordonnance fixe les modalités d'assurance des transports de personnes. Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu...
Cette ordonnance règlemente la police de l’exploitation des services de transport de personnes. Le gouverneur général, Vu la loi sur le...