Texte normatifEn vigueur28 juillet 1951
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
La présente convention fixe le statut des réfugiés. Préambule Les...
Journal officiel de la RDCPublicImmigration & Frontière
Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente convention fixe le statut des réfugiés. Préambule Les...
Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci est compatible avec lesdites méthodes, assurer...
La présente ordonnance interdit les concours de pronostics sportifs ou autres. Article. 1er. Sera punie d’une servitude pénale de deux...
Par ce décret nul ne peut exercer une profession commerciale au Congo belge s’il n’est immatriculé à un registre du commerce; nul ne peut exercer une autre activité commerciale que celles...
Ce décret fixe les règles d'appréhension des enfants délinquants par la justice. Titre Ier : Du...
Cette ordonnance réglemente les moyens d’accès à bord des navires. Le secrétaire général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu...
L’exportation du copal du Congo belge est subordonnée aux conditions de qualité et d’emballage déterminées par la présente ordonnance. Article....
Cette Ordonnance par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, autorise exceptionnellement l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis moyennant les...
La présente ordonnance règle les conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge. Article. 1er. L’exportation du caoutchouc...
Cette convention sanctionne toute personne qui, pour satisfaire les passions d’autrui: 1) embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante; 2) exploite...
La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Titre Ier : Dispositions...
Cette Convention est relative au traitement des prisonniers de guerre. Titre Ier : Dispositions générales Article....
Cette Convention vise l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. Chapitre Ier...
Le présent protocole, qui développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits...
Par cette ordonnance les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat de priorité...
Cette convention révise partiellement celle la Convention sur le travail de nuit (femmes), adoptée en 1919.
Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi.
Les salaires payables en espèces seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal, et le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter...
Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo...
Les contrats auxquels la présente convention s'applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d'autres...