Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
Par cette convention, les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir...
Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
Chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l'emploi.
Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations,...
Cette Ordonnance-loi prévoit notamment que les liquides alcooliques se trouvant en cours de transport à l’intérieur du territoire à la date du 31 janvier 1948 devront être portés à l’inventaire...
Le système d'inspection du travail dans les établissements industriels s'appliquera à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application des dispositions...
Cette ordonnance prescrit que tout propriétaire d’embarcation résidant au Congo belge, ne tombant pas sous les prescriptions de l’ordonnance du 25 décembre 1924 et naviguant sur les eaux du Congo...
Cette convention a pour but de convenir de certains principes et arrangements, afin que l’aviation civile internationale puisse se développer d’une manière sûre et ordonnée et que les services...
La présente ordonnance fixe les règles d’exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse et d’ emploi des appareils...
La présente ordonnance institue une commission d’enquête pour la navigation fluviale et lacustre. Cette commission a pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents de navigation...
Cette Ordonnance-loi fixe les règles d’ Alertes aériennes. Article 1er. En cas d’alerte aérienne, l’éclairage public sera supprimé. Article....
Cette ordonnance fixe les règles de Surveillance et police de la navigation sur le bief maritime et dans l’estuaire du fleuve Congo. Au nom...
L’exportation des arachides décortiquées, du Congo belge et du territoire du Ruanda-Urundi, est subordonnée aux conditions citées dans la présente ordonnance.
Cette ordonnance désigne Les administrateurs territoriaux, chefs de territoire pour modifier, dans les conditions établies par l’article 1er du décret, la valeur d’estimation déclarée par le...
Le Code pénal congolais, issu du Décret du 30 janvier 1940, constitue le fondement du droit pénal en RDC. Ce texte fondamental définit les infractions punissables et établit les peines correspondantes, structuré en deux livres principaux : dispositions générales et infractions spécifiques. Modernisé par plusieurs réformes dont la Loi n°15/022 du 31 décembre 2015, il intègre désormais les crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre) conformément au Statut de Rome.
La présente convention s'applique à tout contrat de travail aux termes duquel un travailleur s'engage comme travailleur manuel au service d'un employeur contre une rémunération en espèces ou sous...
Cette ordonnance punit d’une servitude pénale de deux mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas deux mille francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque sera trouvé dans un état...
Ce décret sanctionne toute fausse déclaration en matière de transport. Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Cette ordonnance fixe les modalités d'autorisation des spectacles, bals et représentations quelconques. Le gouverneur général, Vu la loi sur...