Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le règlement annexé à l’ordonnance du 29 décembre 1933, sur les installations électriques, est complété par les articles 21bis et 44bis Vu...
La présente ordonnance fixe les conditions d’exportation des bananes soit du Congo belge, soit du territoire du Ruanda-Urundi. ...
La présente ordonnance porte sur l’ Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. Article. 1er. L’inscription prévue par l’article...
Lorsqu’il y aura des raisons de craindre que la tranquillité publique soit troublée, l’administrateur territorial pourra, par des avis affichés aux principaux endroits de passage, interdire dans...
Cette ordonnance interdit de pratiquer sur la voie publique ou sur les abords de la voie publique, tout système d’achalandage consistant en sollicitations, promesses ou menaces exprimées verbalement. Source...
Cette convention uniformise les prescriptions minima de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigides d'application générale.
Désireux d’éviter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, et vu l’intérêt qu’il y aurait à établir une réglementation uniforme...
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à réglementer, conformément aux dispositions ci-après, le recrutement des travailleurs indigènes...
Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent aux récipients mobiles qui sont chargés, ou utilisés, ou qui se trouvent en dépôt dans les établissements classés comme dangereux, insalubres...
Cette ordonnance interdit dans les circonscriptions urbaines la divagation sur la voie publique et dans la propriété d’autrui des équidés, bovidés, ovidés, capridés et suidés, ainsi que de...
Ce décret édicte les mesures de protection des animaux. Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Cette ordonnance fixe les modalités de surveillance des marchands colporteurs. le vice-gouverneur général, représentant le gouverneur général, Vu...
Ce décret fixe les règles applicables à la lettre de change, au billet à ordre et des protêts.
Tout commerçant même étranger qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est déclaré en état de faillite dans les formes et suivant les conditions prévues par le présent décret. ...
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée...
La présente convention unifie certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs.
À l’exception des dispositions suivantes, qui paraissent toujours en vigueur, cette ordonnance a été remplacée par celle du 2 novembre 1957 (art. 11, 4° direction).
La présente ordonnance fixe les règles de jaugeage des bateaux. Le jaugeage défini dans la présente ordonnance a pour but de permettre de déterminer d'après l'enfoncement, soit le poids du bateau,...
La présente ordonnance fixe les règles de sécurité de la navigation dans le bief maritime du fleuve Congo. Article....