Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Ce décret complète le décret du 19 janvier 1920 sur les commissionnaires et transporteurs par des dispositions qui s’appliqueront exclusivement aux entrepreneurs des services réguliers de transports...
Cette ordonnance prévoit notamment que le service de l'hygiène de la Colonie peut, par avis écrit et motivé, autoriser la fabrication d'eaux thérapeutiques dont la composition ne serait pas conforme...
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai...
Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la lettre...
Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où...
Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Elle a été ratifiée par la RDC par la Loi du 16 août 1932.
Cette convention concerne l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. Tout colis ou objet pesant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans...
Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie.
La présente ordonnance fixe les règles sur la police des chemins de fer. Le gouverneur général, Vu...
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les...
Ce décret fixe le régime général de l’énergie électrique. Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents.
Est interdite l’importation de boissons alcooliques, distillées ou non, dont la détention, la vente, l’exposition pour la vente ou le débit ne sont pas autorisés sur le territoire de la colonie,...
La présente convention unifie certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924. ...
Par ce décret, la fouille pour récolter du copal est interdite en tout temps, aux personnes de sexe féminin, ainsi qu’aux non-adultes de sexe masculin.
Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. Article. 1er. Le débiteur...
Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 200 francs, quiconque se sera rendu coupable de bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants. Source :...
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par...
Selon les termes de la présente convention, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage: (a) à adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des principes...
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de réparation...