Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Ce décret fixe le régime juridique de la profession de commerçant et de la preuve des engagements commerciaux. Albert, Roi des Belges, À tous...
Cette Ordonnance fixe le Règlement sur les constructions dans les quartiers européens des circonscriptions urbaines. Le gouverneur général, Considérant...
Par ce décret, le gouvernement de la colonie est autorisé à prescrire, par arrêté royal ou ordonnance du gouverneur général, les mesures nécessaires pour régler, dans l’intérêt de la sécurité...
Par cette convention, les parties sont résolus à poursuivre la suppression progressive de l’abus de l’opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces...
La présente ordonnance règlemente les vins et boissons vineuses. Article. 1er. Les dénominations de vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin...
II est interdit d’employer pour la préparation, la conservation, l’emballage des liquides et denrées alimentaires destinés à la vente ou en vue du débit de ces denrées, des vases, ustensiles,...
La présente ordonnance sanctionne quiconque aura jeté ou déposé sur ou à côté des voies de communication, ou en général aux endroits non réservés à cet effet, des bouteilles vides et tous...
Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y...
Ce décret fixe les règles de la police des chemins de fer. Léopold II, Roi des Belges, Souverain de l'État indépendant du Congo, À tous,...
Cette ordonnance-loi interdit la culture, la vente, le transport et la détention du chanvre à fumer. La même interdiction s’applique à l’usage de ce chanvre, soit en le fumant, soit en le consommant...
Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. Au nom du gouverneur général, Le...
Cet arrêté du gouverneur général interdit les jeux de hasard dans les lieux publics ou ouverts au public ou dans tout autre lieu non clôturé sur lequel le public peut avoir directement vue.
Ce décret fixe les règles applicables aux étrangers qui se trouve sur le territoire de la République démocratique du Congo. Titre II : Des...
Cet arrêté du gouverneur général punit d’une servitude pénale d’un à trois jours et d’une amende de 25 à 100 francs, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront négligé...
Le Livre III du Code Civil congolais traite des contrats et des obligations conventionnelles. Il établit les principes fondamentaux régissant les relations contractuelles, incluant la formation des contrats, les conditions de validité, et les effets entre parties. Ce livre couvre notamment les différents modes d'extinction des obligations, les règles relatives au paiement, la gestion d'affaires, et les obligations résultant de situations particulières comme l'enrichissement sans cause.
La Convention de Berne, adoptée en 1886, porte sur la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres. Elle offre aux créateurs (auteurs, musiciens, poètes, peintres, etc.) les...
La Convention de Paris, adoptée en 1883, concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme et vise les brevets, les marques de produits, les dessins et modèles industriels,...