Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le Gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de...
Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 13 mars 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Le présent Décret fixe les règles relatives aux modalités de la participation et de la représentativité des personnes vivant avec handicap au sein des institutions publiques et privées, aux niveaux...
Ce décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris.
Le présent arrêté désigne une société commerciale en tant que partenaire technique l'Inspection Générale du Travail dans l'accomplissement de ses missions notamment en ce qui concerne les examens...
Cette ordonnance approuve la convention des prêts conclus en date du 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited.
Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère de l'Environnement Développement Durable une Plateforme Intergouvernementale Scientifique et Politique sur la Biodiversité et les Services...
Conformément aux termes de la Licence de base et tenant compte du caractère bancable de la construction et l'exploitation du projet, les Parties sont convenues d'apporter des amendements à la Licence...
Les parties ont convenu de modifier le point 10.4.1 de la Licence du 13 juillet 2020. Entre La République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité,...
Par cet avenant, les Parties souhaitent reporter la durée de la date butoir prévue dans les conditions définies aux articles 10.4.1 et l'article 10.4.3 de la Licence de base. Entre La République...
Le Cabinet du Président de la République porte à la connaissance de la Nation qu'à la suite de la démission du Gouvernement et conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnance...
Cet arrêté suspend des droits de douane et de la TVA pour l'importation de matériels et équipements spécifiques par la SNEL. Le Ministre des Finances, Et Le Ministre des Ressources Hydrauliques...
À l'attention de tous les opérateurs exerçant les activités d'importation, d'exportation, de transport, de distribution et...
Ce décret prescrit les règles devant garantir la discipline, la rigueur et la sérénité au sein des services publics de l'Etat. LE...
Le présent arrêté ministériel reconduit, pour une durée de deux ans, l'Arrêté interministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2022, n°00020/CAB/MIN/TVCD/2022 et n°018/ CAB/ MIN/ ECONAT/2022 du 21...
Le présent Décret fixe les modalités de création des organisations syndicales, d’exercice des mandats syndicaux et de toutes activités syndicales au sein des services publics définis à l’article...
Le présent Décret fixe des règles relatives aux rapports entre l’administration et les usagers. Le Premier Ministre, Vu la Constitution,...
Le présent Décret fixe les règles devant garantir la discipline, la rigueur et la sérénité au sein des services publics de l’Etat. Il a été modifié et complété par le Décret n°24/03 du...
Ce décret vient remmettre de l’ordre au sein des services publics de l’Etat et de garantir l’exercice du droit de recours aux agents de carrière des services publics de l’Etat.
Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...