Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Ce décret fixe les règles de recrutement garantissant les principes d’égalité et de mérite dans l’accès aux emplois publics. Le Premier...
Le présent Décret fixe, en application de l’article 90 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, les modalités d’accès des...
Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline, conformément à l’article 139 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents...
Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ci-après dénommé « le Conseil ».
Ce décret institue au sein de chaque Ministère et Service public du Pouvoir central un organe consultatif paritaire dénommé « Commission administrative ».
Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement d’un Cadre de participation et de consultation entre l’Administration publique, la société civile et les autres acteurs des services publics...
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des activités menées par le concessionnaire au sein de la concession concédée, notamment l’élaboration,...
Cet arrêté ministériel crée une Commission mixte paritaire Gouvernement et secteur privé en vue de procéder à la relecture de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables...
Ce décret créé, au sein de l’Administration publique, un corps d’agents de carrière des services publics de l’Etat dénommé "Corps des Inspecteurs de l’Administration Publique", CIAP en...
Ce décret crée au sein du Ministère de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public un service public dénommé Inspection Générale de l’Administration...
Cet arrêté institue un Quitus fiscal pour les personnes physiques ou morales dans la Ville de Kinshasa. Le Ministre provincial des Finances...
La présente note circulaire a pour but notamment de préciser les modalités pratiques de collaboration des BCO avec les services d'assiette et les services de recouvrement.
Cet arrêté régule l'exploitation du trafic maritime en provenance et à destination de la République Démocratique du Congo Le Ministre des Transports,...
Le présent Décret détermine les principes fondamentaux relatifs à la protection civile et les modalités d'intervention en matière de catastrophes naturelles et anthropiques en République Démocratique...
Ce Décret créé au sein de la Direction Générale de Secours et d'Incendie, DGSI en sigle, un Corps des Sapeurs-Pompiers, CSP en sigle, pour prévenir et lutter contre l'incendie et toutes formes...
Ce décret crée en République Démocratique du Congo un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé Direction Générale de Secours et d'Incendie, «DGSI »en sigle. La...
Cet arrêté ministériel approuve le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire daté du 02 novembre 2023 par laquelle la majorité des membres effectifs de l'Association sans but...
Il est créé au sein du Ministère de l'Economie nationale, un organe consultatif en matière des prix des produits pétroliers, dénommé « Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers » CSPPP...
Cet arrêté provincial fixe les conditions d'octroi du certificat de conformité de tout ou partie des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et/ou de commercialisation...
Cet avenant est fait à l'initiative de Copperbelt Energy Corporation DRC Sarlu. Les Parties souhaitent modifier la capacité de l'énergie électrique à importer de 99 MW à 499 MW prévue dans les...