Textes

La Ville de Kinshasa s'est dotée des nouveaux arrêtés relatifs à l'Impôt sur le revenu locatif dont les nouveaux taux seront d'application dès le 1è janvier 2024. L'IRL est à la charge du bailleur...

Tout bénéficiaire des sommes allouées au titre des indemnités de logement a l’obligation de les déclarer par voie électronique auprès du service gestionnaire des personnes morales (Direction...

Le présent arrêté provincial fixe dans la ville de Kinsahasa les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties sont fixés en Dollar américain suivant le...

La présente loi trouve son fondement dans les dispositions des articles 36 alinéa 5 et 202 point 36 d et o de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour. Elle précise ses...

L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'Impôt sur les Sociétés et de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes des procédures fiscales. Ces modifications se rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement.

La présente Loi institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes...

Le Ministre d'Etat, Ministre du Plan ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...

La présente loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 28 novembre 2023, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu,...

La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 28 novembre 2023, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...

Le présent Arrêté a pour objet de définir les dispositions spécifiques applicables par la Douane pour déterminer l’origine des marchandises en République Démocratique du Congo conformément...

Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère des Finances, une Cellule technique chargée d'accompagner, d'appui et conseil techniques, d'accompagnement et de pilotage du processus de qualification...

Cet arrêté ministériel vient réajuster le dispositif relatif aux jeux d’argent afin de permettre à l’État, à travers le ministère des Finances, d’accroître son contrôle sur le secteur...

Ce decret crée un Etablissement public à caractère administratif et technique dénommé Autorité Congolaise de Régulation des Certifications et Qualifications Professionnelles, « ACRCQP » en sigle,...

Le présent décret crée en République Démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Chambre Nationale des Arts et Métiers, en sigle « CNAM ». La...

Cet arrêté ferme le Cimetière de Siforco situé sur l'avenue Bosango, Quartier Matadi dans la Commune de Masina ayant comme superficie 251647,22 mètre carré.

Cet arrêté ordonne la démolition sur une distance de 10 mètres de part et d'autre de l'axe du chemin de fer actuel, par leurs auteurs, dans soixante-douze heures à dater de la publication du présent...

Cet arrêté interdit toutes nouvelles constructions sur l'emprise publique du côté gauche de l'avenue des Poids Lourds partant de l'embranchement qui part de la Gare de Ndolo vers la zone industrielle...

Ce décret modifie et complète Les articles 2, 5, 8, 9 et 10 du Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation...

Le présent Décret précise les règles de conduite du militaire en matière d'intégrité morale et d'éthique professionnelle. Le...