Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté ministériel revoit les prix des carburants terrestres dans la zone ouest. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Vu la...
Cet arrêté proroge jusqu'au 26 juin 2023 la période des élections syndicales proprement dites pour la 8ème édition 2023-2026. La Ministre ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la...
Cette loi institue la Réserve Armée de la Défense (RAD) au sein des Forces Armées de la RDC, créée face aux agressions récurrentes menaçant le pays. Composée de militaires retraités, démobilisés et volontaires civils, la RAD vise à renforcer temporairement les FARDC pour protéger le territoire national. Pendant leur service, ils bénéficient des mêmes avantages que les militaires réguliers et sont soumis aux lois militaires, avant de réintégrer la vie civile sans perdre leur emploi antérieur.
Il est institué en République Démocratique du Congo une redevance annuelle sur le panonceau dont le présent Arrêté fixe les taux, modalités de fourniture et perception.
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant...
Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est...
La présente Instruction a pour objet de déterminer les critères d'identification des personnes apparentées aux établissements de crédit et sociétés financières visés à l'article 2 ci-dessous...
Cette ordonnance institue en République Démocratique du Congo, une Commission permanente consultative dénommée Commission Interinstitutionnelle d'Aide aux Victimes et d'Appui aux Reformes, en sigle...
Cette décision interdit l'assistance ou la représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le Conseil de l'Ordre ou le Conseil National de l'Ordre...
Cette décision interdit l'exercice par les avocats de toute fonction au sein des cabinets des magistrats constitue une activité extérieure au barreau incompatible avec l'exercice de la profession...
Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales. Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 1979...
Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...
Cet arrêté provincial institue des frais administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public. Ainsi, sur tous les travaux exécutés,...
Le Ministre des Sports et Loisirs ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n0 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 02 mai 2023, l’Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
Note d'instructions aux services pourvoyeurs des données nécessaires à la préparation du projet de Loi portant reddition des comptes Note...
Cette ordonnance crée au sein du Cabinet du Président de la République, une Cellule d’études dénommée « Cellule d’Innovation et de Changement de Mentalité », en sigle « CICM ». La...
Par cette ordonnance, le président de la République nomme Procureur général près la Cour Constitutionnelle, pour un second mandat, le Magistrat civil du Ministère public dont les noms et matricule...
Le FSRDC, organisme public placé sous l'autorité présidentielle, jouissant d'autonomie administrative et financière. Résultant de la fusion du précédent Fonds Social et de la Cellule d'Appui au PUIDC, il vise à améliorer les conditions de vie des populations vulnérables, réhabiliter les infrastructures socioéconomiques, créer des emplois et réduire la pauvreté. Sa gouvernance repose sur un Comité de pilotage, une Coordination nationale et un Secrétariat administratif et technique. Le Fonds bénéficie d'exonérations fiscales et de sources de financement diversifiées.