Textes

Cet arrêté interministériel rend insaisissables les biens et droits de l'Agence Maritime Internationale du Congo « AMICONGO SA » sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires...

Le présent Arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d'études des demandes d'agrément (Autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent, en application...

Cet arrêté ministériel met en place au sein du Ministre des Finances, une équipe chargée de la mise en œuvre de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo.

La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d'exécution de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation)...

Le présent arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d’études des demandes d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent,...

La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d’exécution de l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation)...

Le présent Arrêté porte sur l'interdiction de la publicité, la promotion, le parrainage du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés. Il concerne également l'interdiction de fumer dans les...

II est créé, sous la tutelle du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, une Cellule Technique rattachée au cabinet du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, dénommée...

Par le présent Arrêté, l'exécutif provincial du Kasaï-Oriental créée le cadre juridique adéquat pour l’exercice de l'activité publicitaire dans le secteur de l’affichage et implantation...

Cet arrêté ministériel crée, sous tutelle du Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, une commission technique dénommée Commission de relecture du projet de Code de l'urbanisme et de...

Le présent arrêté nomme modifie et complète l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/CAP/ DIRCAB/JKL/039/2022 du 23 août 2022 portant nomination des membres ad intérim de la Direction générale du...

Par cette instruction, le Procureur général près la Cour de cassation interdit toute immixtion des magistrats du Ministère Public en matière de fraude fiscale ou douanière sans la saisine préalable...

Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 17 janvier 2023, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Le présent arrêté ministériel reprend en son annexe les villas, immeubles et résidences identifiés comme faisant partie du patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat dans la Ville- Province...

Ce texte crée un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de Développement Local des 145 Territoires, en sigle CI-PDL-145T. Le CI-PDL-145T définit les mécanismes...

La Vice-primature, Ministère de l'Environnement et Développement Durable, invite les entreprises et Organisations non-gouvernementales tant nationales...

Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, conformément à l'article 14 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information...

Ce décret fixe en son annexe le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle.

Le présent Arrêté fixe les modalités de perception des cotisations sociales applicables aux branches de pension et des risques professionnels du régime contributif de sécurité sociale institué...