Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le présent Edit contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses de la Province pour l’exercice 2023. Il fixe d’une manière générale la part des recettes à caractère national...
La loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 régit l'activité et le contrôle des établissements de crédit en RDC. Elle clarifie la définition des établissements de crédit, renforçant les conditions d'agrément, imposant une majorité congolaise dans les organes de gouvernance, créant des comités spécialisés, instaurant un plan préventif de redressement, et précisant les mécanismes de résolution des crises bancaires, de supervision macro-prudentielle et de gel des avoirs.
Cet arrêté ministériel nomme les cadres et experts de la Coordination nationale de l'Observatoire National d'Aménagement du Territoire, « ONAT » en sigle.
Le présent arrêté accorde l’autorisation d’exploitation des eaux naturelles à des fins industrielles pour le traitement des minerais, à la société Lualaba Copper Smelter SAS dont le siège...
Le présent décret fixe, conformément à la loi 22-065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées...
Cet arrêté Le Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution...
Le présent Edit a pour objet de déterminer les modalités pratiques de financement du Secteur agricole sur toute l'étendue de la Province de l'Equateur. Il est crée dans la Province de l'Equateur,...
Cet arrêté provincial institue au niveau de la Ville de Kinshasa, une commission chargée de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des opérations de démolition des constructions anarchiques...
Cet arrêté institue au niveau de la Ville de Kinshasa, une commission chargée de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des opérations de démolition des constructions anarchiques érigées...
Par cet arrêté ministérie, en application de l'article 231 du Code des assurances, les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d'importation des biens et marchandises, par tout...
Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo, un Système National d'Emission des Certificats d'Assurances, en sigle « SNECA ».
Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et en matière des recettes non fiscales ainsi que le régime de change reconnus à la société...
Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives,...
Cette Décision n°067/ARPTC/2022 établit les modalités de facturation mensuelle des opérateurs mobiles pour les prestations de l'ARPTC. Le calcul est basé sur un plafond mensuel et proportionnel à la part de marché. Elle abroge la précédente décision n°009/ARPTC/CLG/2022 et fixe des délais stricts pour la communication des données de trafic et le paiement des factures.
Adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003...
Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles, conformément à l'article 95 de la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux...
Le présent Décret fixe les règles relatives au fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles institué par la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs...
Le présent décret crée un Etablissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière, dénommé Office...
Les maladies professionnelles qui donnent lieu à réparation par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour autant qu'elles aient été contractées en milieu du travail, sont énumérées sur...
Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu'après leur adoption par le Conseil des Ministres, Son Excellence Monsieur...