Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet Arrêté ministériel nomme des membres ad intérim de la Direction générale du Fonds de Promotion Culturelle, en sigle « FPC ». Le...
Cet Arrêté ministériel attribue la licence de concession de service public de télécommunications pour la fourniture de service de vente de transit IP à la société Fast Congo SA en République...
Cet Arrêté ministériel attribue la licence de concession de service public de télécommunications pour la fourniture de service de vente de fibre noire à la société Fast Congo SA en République...
Le présent arrêté ministériel attribue une licence de concession de service public de télécommunications pour la fourniture de service de vente de capacité nationale à la société Fast Congo...
Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 18 août 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la prorogation...
Le présent arrêté ministériel fixe les critères de certification de tout aérodrome ouvert au trafic aérien international en République Démocratique du Congo.
Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture. Le...
Il est créé en République Démocratique du Congo, un Centre National de Correction des Examens des élèves finalistes des Instituts des Techniques Médicales (ITM) et les Instituts d’Enseignements...
Cette ordonnance approuve, l'Accord de don n° E0900-ZR conclu en date du 28 juin 2022 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale pour le Développement (IDA), au titre...
Il est créé un Bureau de représentation permanente de la République Démocratique du Congo auprès de l’Organisation Maritime Internationale « OMI » à Londres, ci-après dénommé « le Bureau...
Cet arrêté rend obligatoire l'enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les sanctions relatives au défaut d'enregistrement du contrat de bail dans la Ville...
Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Commissariat Général en charge de l'Environnement et Aménagement de la Ville de Kinshasa sont fixés en Dollar américain conformément...
Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 3 août 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la prorogation...
Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...
Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 3 août 2022, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état de siège...
Le présent arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe. Note : il s'agit d'un...
La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements...
Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion...
Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements...
Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du Cadastre de veiller au paiement des droits proportionnels d'enregistrement...