Textes

Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis du 20 août 2017, n’est nullement catégorisé comme entrant...

La présente ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juin 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...

La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 juin 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu,...

Par cette décision, le Conseil national de l'Ordre décide d'espacer et d'uniformiser la période d'organisation des tests de sélection des candidats en vue de l'admission à la liste de stage.

À partir du 15 octobre 2022, tout avocat appelé à se rendre dans le ressort d'un barreau autre que celui de son appartenance, pour l'exercice ponctuel de sa profession, sera tenu de se munir d'une...

Cette décision interdit l'installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de leurs Cours d'Appel. LE...

Cette décision interdit à tout avocat de s'installer dans le ressort autre que celui de son barreau d'appartenance. Toute installation irrégulière d'un avocat dans le ressort d'un Barreau auquel...

Prenant en compte la résolution de la conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi du 3 au 4 juin 2022, le Bâtonnier national demande à tous les Bâtonniers d'inviter les avocats de leurs barreaux...

Cette décision du Conseil national de l'ordre interdit le port par l'avocat d'une toge délabrée ou incommode dans l'exercice de sa profession, et des vêtements indécents ainsi que des chaussures...

Le présent décret fixe les modalités et mesures d'application de l'Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République Démocratique du Congo sur des matières d'intérêt commun en application des...

La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnances-lois, les mesures visées à l'article 2 de la présente Loi, conformément à l'article 129 de la Constitution.

Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées par la préparation et la mise en œuvre du projet...

La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que...

La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province de Lomami. Le Président de la République, Vu la Constitution,...

Cette ordonnance investit le Vice-gouverneur de la Ville de Kinshasa. Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée...

Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d'exécution du [Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique...

Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Cette décision fixe les modalités de renvoi de juridiction et de récusation des membres composant le conseil de l'ordre d'un barreau en vue garantir le double degré de juridiction prévu par la constitution...

Le Conseil National de l'Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l'Ordre sont en dépassement de la durée légale du mandat de trois ans, et ceux dont le mandat...