Textes

Cette ordonnance autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021...

Cette ordonnance-loi autorise , conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt n° 21001500452743 du 25 novembre 2021 conclu entre...

Projet de Décret portant statut d’un établissement public Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a soumis...

Le présent arrêté interministériel crée un Comité de pilotage du Programme de Gestion Durable des Forêts (PGDF) de la République Démocratique du Congo. Le Comité de pilotage est l'organe d'orientation,...

Par cette Décision, le Collège de l'ARPTC interdit aux opérateurs mobiles toute augmentation de leurs tarifs sans son autorisation expresse, et ce jusqu'à nouvel ordre. Cette mesure vise à protéger le consommateur, compte tenu de l'impact économique de la pandémie de Covid-19 et du poids des frais de télécommunication dans le budget des ménages.

Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 février 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé...

Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission ad hoc chargée de définir la stratégie ainsi qu’élaborer le cadre règlementaire et tous les instruments devant permettre la gestion...

La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations et la Direction Générale du cadastre minier informent les titulaires des Droits miniers et des carrières que les...

Le présent règlement intérieur détermine, précise et complète les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), instituée par la Constitution...

Cette ordonnance-loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 janvier 2022, la prorogation de l’état de siège...

Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité, une commission de suivi relative au projet de développement d’une centrale hydroélectricité de...

Cet arrêté proroge jusqu'au 31 mars 2022, le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et à l'impôt sur les revenus...

Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend la décision contenue dans la lettre n°4729/DGRAD/DG/ 2021 du 24 décembre 2021 du Directeur général de...

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé à Kinshasa, la trente-huitième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement...

La Direction Générale des impôts rappelle aux petites entreprises dont le chiffre d'affaire annuel réalisé se situe entre 10.000.000,00 et 80.000.000,00 de francs congolais et relevant de la gestion...

La présente ordonnance nomme les membres du Conseil d'administration et de la Direction générale d'un Établissement public dénommé Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, « ARCA...

Cette ordonnance nomme en qualité de Directeur général du Bureau Central de Coordination, en abrégé « BCECO », Monsieur Jean Mabi Mulumba. Le Bureau Central de Coordination a été créé par...

Pour parer à la hausse incontrôlée observée depuis quelques semaines des prix des carburants terrestres dans la zone Ouest, le ministre de l’Économie nationale a pris ce 24 janvier 2022 un arrêté...

Le Directeur provincial ad interim de la Direction générale des douanes et accises Haut-Katanga a pris ce 24 janvier 2022 une note de service adressée à tous les chefs de bureau et aux receveurs...