Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique dénommé Fonds National de l'Aménagement du Territoire, « FONAT » en sigle,...
Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique, jouissant d'une autonomie administrative et financière, doté de la personnalité...
Ce décret créé un cadre de pilotage de la mise en œuvre du plan stratégique de la Réforme des Finances publiques dénommé « Comité National de Pilotage de la Stratégie de la Réforme des Finances...
Le présent Edit portant budget provincial de la Province de l'Equateur pour l'exercice budgétaire 2022 s'élabore conformément à la circulaire n°001/CAB/ME/ MIN.BUDGET/2021 du 11 juin 2021 contenant...
Cet arrêté approuve l'Avenant n° 9 à la Convention régissant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo signée entre la République...
Cette instruction modificative de celle prise le 24 mars 2020
cet arrêté approuve, conformément à l’article 414 septies du Règlement minier, le Manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux...
Le présent Arrêté vise à confirmer les dispositions du projet de l’Edit Budgétaire de la Province du Kwilu, exercice 2022, déposé à l’Assemblée provinciale, conformément aux articles 182...
Cet édit fixe les règles générales concernant la constatation, la liquidation, l'ordonnancement le paiement par le contribuable, les modalités de recouvrement et les contentieux relatifs aux recettes...
Cet arrêté vient renforcer le cadre juridique réglementant le secteur des jeux de hasard, loterie, pari et concours de pronostics en République Démocratique du Congo. Il vient réajuster le dispositif...
Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des risques techniques s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche autres dommages aux biens.
Le présent tarif minimum applicable à l’assurance incendie s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche incendie et éléments naturels (tout dommage subi par les biens, autres...
Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des biens et marchandises à l’importation s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche marchandises transportées.
Ce règlement fixe le tarif minimum applicable à l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur s’impose à toute société d’assurances exploitant...
Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, concerné par l’obligation d’assurance de responsabilité civile dans les conditions visées à l’article...
Les obligations d’assurances prévues aux articles 193 et 198 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ne s’appliquent pas aux particuliers pour les bâtiments à usage d’habitation privée, uniquement...
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation...
Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...
Cet arrêté crée dans les provinces de Tanganyika (Kalemie), du Sud-Ubangi (Gemena), de l’Equateur (Mbandaka) des extensions de l’Ecole Nationale du Cadastre et des Titres Immobiliers, en sigle...
Cette ordonnance nomme en qualité de Directeur général adjoint en charge des Questions fiscales et réformes : Monsieur Kabwa Kaluma Henri Maurice.