Textes

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat sont fixés en Franc congolais, soit en Dollar américain,...

Il est créé un établissement public à caractère social et culturel, dénommé « Fonds de promotion de l’éducation et de la formation », en sigle « FPEF », ci-après « le Fonds ». Source...

Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé Caisse de solidarité nationale et de gestion humanitaire des catastrophes, en sigle« CSNGHC ».

Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission multipartite et permanente chargée de la mise en œuvre de l’écosystème e-Gouvernement et e-Administration dénommée Commission...

Cet arrêté crée la Direction Audit et Contrôle de Gestion, « DAC » en sigle, qui est un service de l'Administration des Finances mis en place par l'Arrêté n° 013/ME.MIN.FP/ 2017 du 04 août...

Cet arrêté interministériel prévoit que les recettes perçues à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures proviennent des droits, taxes et redevances prévus à l'annexe de l’Ordonnance-loi...

Cet arrêté ministériel intervient pour permettre au Gouvernement de la République Démocratique du Congo, de faire recours aux normes internationales sur la sécurité et la traçabilité des produits...

Le présent arrêté confère la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances...

Le présent Arrêté a pour objet d'instituer une Redevance Additionnelle et Conventionnelle d'Appui au Dragage, « RACAD » en sigle. Le Ministre...

II est créé, en application des articles 19 et 20 de la loi 18-06 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, un établissement public, à caractère technique et administratif, doté...

Par ce décret, l’Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, créé par le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office...

Cet arrêté ministériel met à jour la précédente mercuriale devenue obsolète et ne reflètant plus les valeurs du marché actuel. Le délai de révision quinquennale étant dépassé, cette actualisation permettra au Trésor public de percevoir les droits sur les transactions immobilières. L'arrêté établit des tableaux de référence pour l'évaluation foncière et immobilière, classifiés par province. Toute transaction immobilière doit désormais être précédée d'une expertise conforme à ces nouvelles références.

Cet arrêté crée au sein du Ministère de l'Agriculture, le Programme de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Ce programme a pour mandat de contribuer au développement à travers la promotion...

Le présent Arrêté a pour objet de créer, au sein du Ministère de la Jeunesse, le Conseil de la jeunesse et d’en fixer l’organisation et le fonctionnement.

La Décision n° 032/ARPTC/CLG/2021 établit les règles techniques et administratives pour le déploiement, l'installation, le balisage et l'inspection des tours de télécommunications en RDC. Elle définit les spécifications des pylônes, les règles d'implantation (dont le partage d'infrastructures), les normes de sécurité, de marquage et d'exposition aux champs électromagnétiques, ainsi que les sanctions en cas de non-conformité.

Le ministre de l’Économie nationale a pris ce 24 juillet 2021 un arrêté ministériel revoyant la structure des prix des produits pétroliers pour la zone sud. Ce texte revoit l’Arrêté ministériel...

La présent loi modifie et complète les articles 10, 12, 14, 17, 21bis, 22, 24, 24bis, 25, 25bis a, 25bis b, 28, 42 et 52 de la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation...

Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...

Cet arrêté fixe les modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’Environnement, Conservation de la nature.