Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de...
Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication Et Le ministre...
La présente loi vise donc une meilleure organisation de 1’exercice des activités commerciales, en application de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général et en conformité avec l’article...
Cet arrêté ramène le taux de la taxe à percevoir sur la délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique à un coût abordable de 99 USD.
Le ministre de la Santé, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier...
L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca en sigle) rappelle que, suite aux résolutions relatives...
Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...
Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...
Le présent décret fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’intervention pour l’environnement. Le Premier...
Cette ordonnance créé, au sein du cabinet du président de la République au titre de service spécialisé ad hoc, un panel de hautes personnalités faisant autorité dans leurs domaines, ci-après dénommé...
Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l'État congolais, il est décidé, à dater de la présente, que dorénavant tout...
Cet arrêté établi des normes auxquelles tout produit de fabrication locale ou d’importation doit être conforme. Il établi l'obligation pour tout tout fabricant, importateur ou fournisseur de faire...
Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier...
Ce Décret modifie le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé, sur la...
Ce Décret modifie le décret 18/018 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), sur la base des...
Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de rendre de plus en plus favorable le climat des affaires et d’harmoniser la réglementation du commerce extérieur avec d’autres réglementations sectorielles....
Ce décret fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l’étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation, de la Covid-19 après la levée de l’état d’urgence...
Cet arrêté vient améliorer la traçabilité des opérations des recettes de l’État par l’informatisation du processus de leur encaissement, reversement et comptabilisation au compte général du...
La présente circulaire s’inscrit dans la droite ligne des mesures d’encadrement du processus de paiement des dettes envers l’État. Elle explicite les innovations édictées par l’arrêté...
Cette instruction du 30 septembre 2020 de la Banque centrale du Congo définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, principalement les banques commerciales, peuvent fournir des services d'investissement. Elle réglemente l'ouverture et la tenue des comptes-titres, le conseil en investissement, la gestion d'actifs pour clients non-professionnels, et les prêts de titres financiers. Elle impose également des mesures de lutte contre la criminalité financière.