Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Le présent règlement intérieur de la Cour des comptes s’articule autour des deux principaux aspects susmentionnés de la loi organique 18-02, à savoir : l’organisation et le fonctionnement...
Cette ordonnance harmonise les structures du corps des inspecteurs des finances avec les modifications qui sont envisagées dans l’ordonnance portant création de l’Inspection générale des finances,...
Cette ordonnance modifie et complète les articles 4, 5, 7 et 9 de l’ordonnance 19-066 du 15 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’office privé du chef de l’État.
Cette ordonnance modifie les articles 4, 5, 7 et 9 de l’ordonnance 19-066 du 15 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’office privé du chef de l’État sont modifiés...
La demanderesse allègue qu’elle est titulaire des contrats des concessions forestières n° 001/2015 et 002/15 du 13 août 2015 réhabilités par l’Arrêté n° 009/CAB/MIN/EDD/ AAN/WF/05/2018...
Vu l’ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation et fonctionnement du barreau, du corps des défenseurs judiciaires...
Cette décision rappelle l'obligation de réciprocité dans l'admission d' un étranger à la profession d’avocat en République démocratique du Congo.
Cet arrêté vient améliorer la traçabilité des opérations des recettes de l’État par l’informatisation du processus de leur encaissement, reversement et comptabilisation au compte général du...
Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère Provincial ayant l’économie dans ses attributions conformément au tableau annexé au présent arrêté....
Ce protocole s’inscrit dans le cadre du Traité révisé de la CEEAC, qui prévoit dans son article 22, l’adoption d’un protocole définissant les objectifs, l’organisation, les pouvoirs ainsi...
Cet arrêté interministériel prévoit les taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière d’installation classée de la catégorie I.a, sont fixés en dollars américains (USD), payables...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable, en matière de gestion forestière. Les droits,...
Cet arrêté interministériel prévoit en son annexe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement et Développement durable, en matière de...
Cette note circulaire rappelle au respect de la procédure d’embauche des travailleurs étrangers telle qu'organisée par les articles 209 et suivants du Code du travail, l’ordonnance 74-098...
Cette ordonnance modifie et complète l’article 11 de l’ordonnance 09-003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du cabinet du président de la République telle que modifiée et...
La loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo du Traité révisé instituant la Communauté économique des États...
Cette note circulaire rappelle l’obligation faite à tout établissement humain de se faire désinfecter, désinsectiser et dératiser trimestriellement par le service de l’environnement chargé de...
Le présent Arrêté ministériel fixe la nomenclature des activités économiques et les modalités de codification du numéro d’identification nationale.
Cet arrêté créé au sein du ministère de l’Économie nationale, un comité de suivi des prix des produits de première nécessité, ci-après dénommé « le comité de suivi ». Cette création...
Cet arrêté instaure l’automatisation de l’octroi du numéro d’identification nationale qui est attribué à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle,...