Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté ministériel désigne à titre intérimaire les Bourgmestres et Bourgmestres adjoints de nouvelles Communes de la Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu.
Le Ministre des Finances de la RDC informe les agents économiques que, suite au faible taux d'inflation de 2,27% enregistré en 2025, il ne sera pas procédé à la réévaluation légale des actifs immobilisés pour les bilans clos au 31 décembre 2025. Les immobilisations acquises avant 2025 doivent être maintenues à leurs valeurs comptables antérieures, et celles acquises en 2025 à leurs valeurs d'acquisition.
Le ministre des Finances de RDC informe les agents économiques que, pour les bilans clos au 31 décembre 2025, il n’y aura pas de réévaluation légale des actifs immobilisés, en raison du faible taux d’inflation annuel (2,27 %). Les immobilisations antérieures à 2025 restent à leurs valeurs comptables, celles acquises en 2025 à leur coût d’acquisition.
Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la loi sur la sous-traitance et du contenu local. Elle l’invite à discuter une période de transition et à ne recourir qu’aux entreprises locales éligibles.
Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère des Finances un Comité de Trésorerie chargé de la planification et du suivi de la trésorerie du Pouvoir central. Il comprend une Commission stratégique (orientation/décision) présidée par le Ministre des Finances, et une Commission technique (appui) coordonnée par le Directeur général du Trésor. Le Comité veille à la cohérence entre opérations budgétaires, disponibilités des ressources et objectifs macroéconomiques du Gouvernement.
Face à la recrudescence des actions frauduleuses initiées par les réseaux « folio men » visant à spolier des biens immobiliers par des procédures fictives, la présente note circulaire instaure un cadre procédural strict. Elle impose aux juridictions des vérifications rigoureuses (signification, comparution, descentes obligatoires sur les lieux et au cadastre), interdit les procédures abréviées et l'application de l'article 21 du CPC en la matière, et réaffirme l'irrecevabilité des actions en confirmation sans conflit. Le non-respect expose à des poursuites disciplinaires ou pénales.
La présente Ordonnance-Loi modifie les articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire afin de pallier l'insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions. Désormais, en cas d'absence de juges du grade requis, le Premier Président de la Haute Cour Militaire peut désigner des juges de grade inférieur. De même, l'Auditeur Général peut commettre un magistrat du ministère public de grade inférieur à celui du prévenu. Cette réforme vise à garantir la continuité et l'efficacité de la justice militaire.
La lettre officielle du Ministre des Mines de la RDC, datée du 30 janvier 2026, notifie aux sociétés minières en exploitation leur obligation légale de céder 5% de leur capital social à leurs employés congolais. Les sociétés conformes doivent fournir une preuve immédiate. Un moratoire jusqu'au 31 juillet 2026 est accordé aux autres pour se conformer et soumettre les documents requis (statuts, registres d'actionnaires, etc.).
Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG internationales et entreprises multisites. Les CDI et SMMO couvrent les contribuables dont le CA se situe entre 300 M et 20 Mds FC. Les CIS traitent les micro et petites entreprises (CA ≤ 300 M FC).
Cet arrêté interministériel modifie, complète et fusionne deux arrêtés antérieurs pour créer l’Académie Parlementaire (APA), un établissement de formation professionnelle spécialisé. Placée sous la double tutelle des Ministres des Relations avec le Parlement (administration/finances) et de la Formation professionnelle (pédagogie), l’APA vise à former les acteurs du processus législatif et démocratique. Ses organes sont le Comité de Pilotage (interinstitutionnel) et la Coordination (gestion).
Ce communiqué officiel du Ministre des Mines annonce la levée partielle et temporaire de la suspension des activités minières dans le Haut-Katanga et pour Luilu Resources (Lualaba). Elle est conditionnée à la réception et au respect strict, sous 72h, des notifications individuelles détaillant les mesures correctives, les réparations et les pénalités applicables pour manquements constatés.
Cet arrêté interministériel précise les modalités d'exécution du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 relatif à la Taxe de Promotion de la Santé (TPS). Il fixe le taux à 2% de la valeur CIF des marchandises importées, définit les exemptions (produits de première nécessité, intrants agricoles et pharmaceutiques), confie le recouvrement à la DGDA pour le compte du FPS, et établit les règles de contrôle, poursuites et pénalités conformément au Code des douanes.
Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté du 22 juillet 2025 portant création du Comité de Pilotage du Projet de Transformation Numérique (COPIL/PTN) en RDC. Placé sous la présidence du Ministre des Postes et Télécommunications, le COPIL/PTN assure la coordination, le suivi et l'évaluation du PTN. Il valide le budget annuel, arbitre les décisions, promeut l'engagement des parties prenantes et formule des recommandations stratégiques au Gouvernement pour une transformation numérique efficace et durable.
Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation de biscuits dans la partie Sud de la RDC, afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des importations. Des dérogations sont possibles en cas de difficulté d'accès aux produits locaux, sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur. Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits. Une évaluation trimestrielle est prévue.
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs électriques en cuivre et aluminium (basse, moyenne et haute tension), câbles non armés, anodes en cuivre et plomb, et tubes en polymère d'éthylène dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits. Une évaluation trimestrielle est prévue.
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues.
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits.
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes. Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits. Une évaluation trimestrielle est prévue.
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des barres de fer dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits.
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des faïences et des carreaux dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des importations et lutter contre la fraude et le dumping. Des dérogations sont possibles sur autorisation du Ministre du Commerce Extérieur, sous conditions strictes (destination et numéro de lots). Les importations effectuées dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sont exclues. Les produits importés en violation seront réexpédiés ou détruits.