Textes

Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan en dollars américains (USD), payables en francs congolais au taux officiel du jour.

Cet arrêté fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo.

Ce décret réglemente l'exploitation artisanale des substances minérales stratégiques (cobalt, germanium, coltan) en RDC. Il annonce la création de l'Autorité de régulation et de contrôle pour assurer la traçabilité, exclure le travail des enfants et promouvoir le développement durable. L'État réserve l'exclusivité d'achat via une entité commerciale avec Gécamines.

L'« Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques », en abrégé « Arecoms » est un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l’autonomie administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre ayant les mines dans ses attributions. Il est l’organe de régulation et d’assainissement des marchés des substances minérales stratégiques ainsi que de l’amélioration du climat des affaires et de l’attractivité économique et industrielle dans ce secteur.

Cette circulaire rappelle aux acteurs du secteur des assurances l'interdiction de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité,...

Cet arrêté créé, dans la Ville de Kinshasa, une Commission de certification de la dette publique Intérieure, ci-après...

Cet arrêté nomme les membres du Comité de direction de la Direction Générale de la Publicité Extérieure de Kinshasa « DGPEK » créée par l’Arrêté n° SC/22O/CAB/GVK/GNM/2019 du 14 août 2019

Cet arrêté créé, dans la ville de Kinshasa, un service public à caractère technique du secteur de la Publicité Extérieure dénommé Direction Générale de la Publicité Extérieure de Kinshasa,...

Cet arrêté met en œuvre les mesures de libéralisation des activités de fourniture, transport, stockage et distribution en vue de la sécurisation de l’approvisionnement de la République démocratique...

Cet arrêté abroge celui n°020/MIN.FINECO&IPME/2019 du 18 Février 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Provinciale du Trésor et de l'Ordonnancement de la Ville...

Cet arrêté crée un Compte du Trésor de la Ville de Kinshasa destiné à centraliser les flux financiers créditeurs et débiteurs de la Ville. Il fixe le mode de fonctionnement de ce compte. Le...

Cet arrêté complète l’Arrêté ministériel n° 039/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/2019 du 10 mai 2019 portant interdiction de fonctionnement de certains services privés de placement. Il liste les services...

Le taux d'incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique. Ce taux varie de 0 à 100%, par référence au barème...

La présente instruction a pour objet de fixer les règles prudentielles applicables en matière de gouvernante à observer par les établissements tels que définis à l'article 2.

La présente instruction a pour objet de fixer les règles spécifiques relatives à l’exercice des fonctions de commissaires aux comptes dans les établissements de crédit et dans les institutions...

La présente instruction a pour objet de définir les conditions requises et la procédure applicable en vue de l’obtention, auprès de la Banque centrale du Congo, de l’agrément des établissements...

La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière de contrôle interne applicables aux établissements de crédit visés à l’article 2.

Cet arrêté fixe en son annexe tous les services privés de placement qui sont interdits d’activités sur toute l’étendue du territoire national pour forclusion de délais de fonctionnement provisoire...

Ce decret rapporte le décret 18/046 du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications.