Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 663/RP 4583 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, M. B, MON.Y & IS.B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par son pourvoi,...
Il est créé un « Comité national du désarmement et de la sécurité internationale » en République démocratique du Congo, « CND-SI » en sigle, ci-après dénommé « Le Comité national ».
Cet arrêté ministériel approuve le barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la Socoda Coop-CA . Le...
La présente note instruit les conservateurs des titres immobiliers et chefs de division du cadastre de transmettre mensuellement leurs rapports d’exercice, au secrétaire général, en communiquant...
Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines suivant les tableaux en annexe. Le...
Tout étranger d’origine congolaise muni d’un passeport en cours de validité est autorisé à obtenir un visa d’entrée aux postes frontières et frontaliers de la République démocratique du...
Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins.
Cette instruction arrête les dispositions ci-dessous en matière d’agrément, de modification des statuts et d’autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément.
Le Règlement n°001/19 modifie et complète le chapitre V de la réglementation du change en République démocratique du Congo du 25 mars 2014 et la section 1re sur les dispositions spécifiques applicables...
Cet arrêté modifie et complète le point 9 du tableau des taux des droits, taxes et redevances figurant à l’annexe de l’arrêté interministériel CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/2018 et CAB/MN/FINANCES/2018/015...
Cet arrêté fixe le tarif d’utilisation des lignes du réseau public national de transport de l’énergie électrique pour le transit ou le service aux usagers.
Cette instruction se fonde sur la nécessité de promouvoir les services bancaires offerts par les établissements de crédit et les institutions de micro finance à leur clientèle et ainsi contribuer...
Cette instruction fixe les dispositions réglementaires relatives à la publication des conditions de banque relatives à l'octroi de crédit.
La présente instruction s’applique aux établissements de crédit et aux institutions de micro finance, ci-après dénommés « établissements assujettis ». Elle fixe le taux effectif global, en...
Cette instruction arrête ci-dessous les dispositions réglementaires relatives à la gestion des plaintes de la clientèle et s’applique aux établissements de crédit et aux institutions de micro...
Le présent décret fixe les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les ZES en République démocratique du Congo.
Ce décret crée en République démocratique du Congo un Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de...
Le présent décret modifie et complète les articles 4 et 24 du décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales.
Il est créé un établissement public à caractère technique dénommé « Bureau national d’études et de planification industrielle », « BNEPI » en sigle, ci-après désigné Bureau. Source...
Ce décret modifie et complète mes articles 4 et 24 du décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales.