Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé « Fonds national de l’habitat » Fonhab en sigle doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé « Agence congolaise de promotion immobilière » Acoprim en sigle, désigné par « l’Agence » dans le présent...
La présente loi organique institue le Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral, CNSA en sigle et en fixe l’organisation et le fonctionnement.
Cet arrêté fixe les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations...
Le présent arrêté ministériel détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d’un accident du travail...
Cet arrêté assujetti au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur assimilé pour la branche des risques professionnels : l’apprenti lié par un contrat d’apprentissage...
Le présent arrêté fixe les modalités de promotion de la prévention des risques professionnels en considération de la Recommandation 25/CM/CIPRES relative aux dispositions applicables à la gestion...
Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un assuré à compter du jour de la déclaration de la grossesse à la Caisse. Le montant total des allocations...
Le présent arrêté institue le principe du paiement des allocations familiales directement par la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle. Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement...
Pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours...
Le présent arrêté ministériel déterminant le montant, les modalités de paiement des allocations familiales et les conditions de suspension. À cet effet, les allocations familiales sont attribuées...
Le présent arrêté est applicable au personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, chargé du contrôle de l’application par les assujettis de la législation relative au...
Le présent arrêté fixe les taux et les modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai.
Le présent Arrêté a pour objet de fixer la politique d'exemptions dans le secteur de l'aviation civile en République Démocratique du Congo. Le...
Le présent arrêté définit les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière commercial des produits pétroliers fournis par la voie ouest destinés à l’approvisionnement...
Le présent arrêté fixe le taux de la contribution due à l’Office national de l’emploi, « Onem » en sigle, par employeur, tant public, parapublic que privé, à 0,2 % de la rémunération mensuelle...
Cet arrêté ministériel autorise l’Administration de l’Inspection générale du travail à percevoir pour son fonctionnement, les rémunérations sur ses prestations, telles que reprises dans le...
La présente note circulaire fixe le Règlement des procédures relatives à l’encadrement des recettes affectées à la modernisation du secteur foncier, mobilisées dans le cadre de l’exécution...
La présente note de service faisant référence à la note DPK/038/NTA/ETN/2012 du 18 janvier 2012 qui fixe à 15 jours délai de raccordement est prise pour répondre aux exigences du Doing business,...
Cet Arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et boissons gazeuses sur l’ensemble du territoire national.