Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet Arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des sucres bruns dans la partie ouest du territoire national.
Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe à travers cet arrêté les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises...
Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé « Caisse ».
Tout employeur est tenu d’adresser pour chaque province où il occupe des travailleurs, une demande d’affiliation à la direction provinciale de l’INSS territorialement compétente, dans les huit...
La présente loi modifie l’article 230 du chapitre Ier et l’article 234 du chapitre II de la cinquième partie de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
Cette loi du 9 juillet 2018 établit le cadre juridique des systèmes de paiement et de règlement-titres en RDC. Le texte définit les rôles et responsabilités des participants, place la Banque centrale comme autorité de surveillance, instaure des mécanismes de prévention des incidents de paiement, encadre l'utilisation des instruments de paiement électronique et établit un régime de sanctions administratives et pénales contre les infractions.
La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à...
Cette loi organique établit un cadre juridique moderne pour la liberté des prix et la concurrence en République démocratique du Congo. Elle pose le principe de liberté des prix tout en prévoyant des dérogations pour certains secteurs stratégiques (hydrocarbures, transport, eau, électricité). Le texte définit et interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les pratiques restrictives de concurrence et la concurrence déloyale.
L’intitulé du chapitre II de la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par...
Il est inséré un article 55ter au titre IV Dispositions transitoires, abrogatoires et finales de la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République...
Le présent arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Centre congolais de lutte antimines, CCLAM en sigle, en application de l’article 21 de la loi 11-007 du 9 juillet...
Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté...
Ce décret fixe les modalités d’émission et de remboursement des titres représentatifs d’emprunts publics. Ce texte prévoit que le ministre ayant les finances dans ses attributions est l’autorité...
Cet arrêté fixe le taux de la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances. Le...
Cet arrêté fixe le taux de la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances. Le...
Ce décret crée un comité de pilotage du Projet d’appui au développement des micros, petites et moyennes entreprises, en sigle PADMPME.
Ce règlement fixe, conformément à l’article 499 alinéa 2 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés...
Par ce décret, il est crée, sous la dénomination « Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé » en sigle « ARSP », un établissement public à caractère administratif...
Le présent décret fixe les mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. En application des dispositions des...
Cet arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d’application du contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction.