Textes

Les ministres ayant en charge les finances et les transports et voies de communications ont signé conjointement un arrêté ministériel pour fixer le montant minimum de la garantie d’assurance obligatoire...

Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages,...

Le présent arrêté interministériel s’applique à tous les opérateurs qui assurent le transport public des personnes sur l’espace fluvial et lacustre en République démocratique du Congo en...

Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages,...

En exécution de l’article 127 du Code des assurances, ce décret fixe un barème des responsabilités respectives des véhicules impliqués dans un même accident de circulation.

La présente loi annexe à la loi 6-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée à ce jour,...

Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi du 17 mars 2015 portant...

Ce décret fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre.

Conformément à l’article 210 du Code des assurances, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou de...

Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...

Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi du 17 mars 2015 portant...

Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de six (6) mois l’importation des sucres blancs dans la partie ouest du territoire national.

Le présent arrêté ministériel limite temporairement l’importation des farines de froment dans la partie ouest de la République démocratique du Congo.

II est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique, dénommé Centre national de télédétection « CNT » en sigle, ci-après dénommé...

Par cet avis, la SNEL SA porte à la connaissance de son aimable clientèle que, suite à la reforme initiée par le Gouvernement de la République dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires...

Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme. Aussi pour garantir la perception de la redevance sur les billets d’avion du réseau...

Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et assimilées dans les véhicules à moteur de catégorie transports routiers en commun publics...

Cet arrêté institue vingt-six (26) inspections provinciales du travail relevant directement de l’administration centrale de l’Inspection générale du travail dont le siège est à Kinshasa.

Le présent Arrêté ministériel crée un comité de suivi de la perception et de l’affectation de la redevance Fonds maritime régional, conformément à l’arrêté ministériel 006/CAB/VPM/MIN/TC/2018...