Textes

Le présent arrêté détermine les règles et modalités de fixation des tarifs d’achat de l’électricité aux producteurs, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution de...

La présente ordonnance-loi fixe la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition. Les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée visées à l’alinéa ci-dessus sont fixées par voie d’édit ou de décision des organes délibérants, conformément à la législation nationale.

La Loi n° 18-001 du 9 mars 2018 révise le Code minier congolais de 2002 pour accroître les bénéfices de l'État et des communautés locales. Elle introduit des changements majeurs dont l'augmentation de la participation de l'État dans le capital des sociétés minières, l'obligation d'une participation d'au moins 10% des personnes physiques congolaises, et la réservation de la sous-traitance aux sociétés à majorité congolaise.

La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’exercice de l’activité du crédit-bail applicables aux établissements de crédit et aux institutions de micro...

La circonscription foncière de Kikwit dans la province du Kwilu est scindée en trois circonscriptions foncières dénommées circonscription foncière de Kikwit I et circonscription foncière de Kikwit...

Cet arrêté fixe les modalités de recouvrement et de répartition des droits superficiaires annuels par carré à percevoir à l’initiative du ministère des Mines.

Ce décret réhabilite dans tous ses droits et prérogatives ante, en attendant sa restructuration, le comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle CND-SI, dissous par...

Cet Arrêté ministériel fixe les mesures de restriction d’importation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique en République démocratique du Congo.

Le présent arrêté a pour objet de réglementer l’exercice des services publics et autres professions auxiliaires des personnes physiques et/ou morales du secteur de transport maritime en République...

Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère des Postes, Télécommunication et Nouvelles technologies de l’information et de la communication...

Cet arrêté ministériel créé le Point d’échange Internet de la République démocratique du Congo (RDCIXP). Le Point d’échange Internet de la République démocratique du Congo (RDCIXP) sert...

Cet arrêté ministériel crée dans la ville-province de Kinshasa, outre la coordination urbaine de l’inspection de l’urbanisme et habitat, dix (10) divisions urbaines pour le secteur de l’urbanisme...

Par cette note circulaire, le ministre d’État, ministre du Travail, Emploi et Prévoyance sociale porte à la connaissance des employeurs ainsi que des travailleurs que, le calendrier des élections...

Le présent arrêté met en place d’un mécanisme de contrôle des flux téléphoniques des réseaux des opérateurs des télécommunications en République démocratique du Congo.

Cet arrêté vient remédier aux perturbations dues au retard constaté dans le déroulement des opérations inhérentes aux élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature...

Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 072/CAB/MIN/ AFF. FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Sud-Kivu.

Cet arrêté ministériel modifie et complète L’arrêté ministériel 060/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Haut-Katanga.

Cette instruction arrête les dispositions suivantes en matière d’exercice du pouvoir disciplinaire de la Banque centrale du Congo.

La Banque centrale du Congo, Vu la loi 005-2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque...