Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice. Le ministre...
Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe à percevoir sur la délivrance d’un passeport ordinaire biométrique est fixé à l’équivalent, en francs congolais, de 185 USD (dollars américains...
Cet arrêté provincial crée dans la Province du Tanganyika un service public doté d'une autonomie administrative et financière dénommé, Direction Générale des Recettes du Tanganyika, « DGRTANG...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Économie nationale en dollars américains et payés en Francs congolais, au taux...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Travail, Emploi, et Prévoyance sociale en pourcentage ou en dollars américains, payables...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme sont ceux repris à l’annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme sont ceux repris à l’annexe du présent arrêté.
L'Instruction n° 33 du 18 septembre 2017 établit le cadre réglementaire du système de transfert automatisé (ATS) de la Banque centrale du Congo. Ce système comprend deux composantes principales: le RTGS (règlement brut en temps réel) pour les transactions interbancaires de gros montants et l'ACH (chambre de compensation automatisée) pour les paiements de masse. L'instruction définit les critères d'éligibilité des participants, leurs responsabilités, la gestion des comptes de règlement, les modalités de traitement des opérations, ainsi que les procédures de compensation.
Cet arrêté fixe les frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier. Le ministre des Mines Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution...
Cet arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en en dollars américains mais payables en francs congolais, suivant le volume d’investissement...
Cette instruction du 6 septembre 2017 réglemente l’activité de change manuel en RDC. Elle distingue trois catégories d’opérateurs: bureaux de change de niveau national (caution 2.500 USD), bureaux de niveau provincial (1.000 USD) et cambistes personnes physiques (150 USD). Les changeurs doivent être agréés par la BCC, faire du change leur unique activité et respecter une limite de 10.000 USD par client/jour. Leurs obligations incluent la tenue d’une comptabilité conforme, la transmission de relevés mensuels, la détection des faux billets et le signalement des transactions suspectes.
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour.
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan. Le...
Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Recherche scientifique.
Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de...
Cet arrêté fixe les conditions de souscription d’une assurance frontière pour les véhicules en circulation internationale. Le...
Le présent arrêté ministériel fixe le taux d’indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière. Le ministre des...
Cet arrêté ministériel fixe le montant de l’indemnité mensuelle à verser en cas d’incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus.
Au terme de cet arrêté, les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le Smig annuel.
Le présent arrêté ministériel fixe le taux d’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée. Conformément à la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances,...