Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet arrêté fixe les modalités d’indemnisation du préjudice économique des ayants droit de la victime décédée. Le ministre...
Cet arrêté ministériel fixe le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d’incapacité et le plafond de l’indemnité à payer à la victime en cas d’incapacité permanente.
Cet Arrêté ministériel suspend, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de six (6) mois, l’importation des bières et des boissons gazeuses en provenance des pays limitrophes.
Ce décret fixe le plan comptable spécifique du secteur des assurances, en abrégé « PCSSA » comprend: les normes spécifiques des comptabilités applicables dans le secteur des assurances; 2)...
En vue d’assainir le climat des affaires et des investissements, le Gouvernement à travers ce décret interdit les perceptions des taxes et frais d’interventions ou administratifs illégaux aux...
Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de l’Économie nationale, du Commerce extérieur, de la Défense nationale, des...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Industrie selon ses annexes cotées de 1 à 4.
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel...
Le présent arrêté a pour objet de fixer les taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1a à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement...
Cet arrêté fixe le présent arrêté a pour objet de fixer les taux de la taxe de pollution sur les installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement...
Cette décision crée au sein de l’Agence des zones économiques spéciales, en sigle AZES, une commission d’octroi de statut de zone économique spéciale aux sites proposés à cet effet par les...
Par cette décision, il est créé au sein de l’Agence des zones économiques spéciales, en sigle AZES, une commission d’octroi de statut de zone économique spéciale aux sites proposés à cet...
Cet arrêté modifiant et complétant l’arrêté interministériel 03154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 9 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances...
Le présent arrêté modifie les taux de droits définis par l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au trafic maritime en provenance et à destination de la République...
Cette instruction de la Banque centrale du Congo établit les normes de conditionnement des billets en franc congolais (CDF) conformément aux standards internationaux de manutention. Elle définit une structure hiérarchique précise: liasses de 100 billets de même coupure, paquets de 5 liasses, et sacs homogènes complets de 40 paquets. Pour les versements à la BCC, seuls les sacs homogènes complets sont acceptés, avec une exception pour les coupures de 20.000, 10.000 et 5.000 CDF qui peuvent être versées en sacs homogènes incomplets (moins de 40 paquets).
En exécution des instructions de Son Excellence Monsieur le ministre des finances contenues dans sa lettre CAB/MIN/FINANCES/2017/2587 du 12 juillet 2017...
Cet arrêté règlemente l’accréditation des journalistes étrangers en République démocratique du Congo. ...
Cet arrêté réglemente l’accréditation des journalistes étrangers en République démocratique du Congo. Le Ministre de la...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais, au...
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Hydrocarbures conformément à l’annexe de l’ordonnance-loi 13-002 du...