Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
En exécution de la décision du comité de direction portant réajustement des frais des actes administratifs, le Cadastre minier met à la disposition des opérateurs miniers et de carrières, la nouvelle...
Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relative...
Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte...
La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces...
Cette note circulaire rappelle aux chefs de divisions provinciales de l’Inspection du travail que seuls sont habilités à délivrer les certificats d’aptitude physique au travail et à procéder...
La Banque centrale du Congo, agissant conformément à l’article 11, alinéa 3, premier tiret, de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de...
Le présent arrêté accorde à l’Office national de l’emploi, « Onem » l’autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques ou de tous autres tiers concernés, toutes sommes...
Cette décision scelle le partenariat signé à titre provisoire pour une durée de deux ans entre l’inspecteur général du Travail et la clinique médicale Unihealth Sarl. La clinique médicale...
La présente note de service établit la procédure de demande d’autorisation des travaux de coupure et réparation de chaussée pour raccordement à l’électricité moyenne tension.
Cet arrêté fixe le mode de calcul simplifié des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire.
Par dérogation, ce décret prévoit que les équipements et matériels d’aviation importés par les compagnies aériennes de transport public bénéficient de la suspension de la perception de la taxe...
Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières.
Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national de formation judiciaire, « Inaforj » en sigle, ci-après...
Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières.
Cet arrêté fixe des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable/secteur du Fonds forestier...
Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, secteur de la gestion forestière.
La présente loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution et va au-delà décret-loi organique du 29 juillet...
Cet arrêté ministériel modifie et complète l’article 6 de l’arrêté ministériel 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la...
La loi n° 16-008 modernise le Code de la famille congolais en établissant l'égalité juridique entre époux dans la gestion du ménage et des actes juridiques. Elle supprime l'émancipation automatique du mineur par mariage et réaffirme la compétence exclusive du tribunal pour enfants dans les questions d'état et de capacité du mineur.
Cet Arrêté ministériel crée dans la province du Kasaï les circonscriptions foncières de Tshikapa et de Mweka. Le ministre...