Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cet Arrêté ministériel crée dans la province du Haut-Katanga, les circonscriptions foncières de Lubumbashi/Est, Lubumbashi/Ouest, de Lubumbashi/Plateau, de Kipushi, de Kasumbalesa et de Likasi.
Cet Arrêté ministériel crée dans la province de l’Équateur, les circonscriptions foncières de Mbandaka 1, de Mbandaka 2 et de Basankusu.
Cet Arrêté ministériel crée dans la province du Bas-Uélé, les circonscriptions foncières de Buta, de Bondo et de Bambesa. Le...
Le présent arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté ministériel 065/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province...
Le présent accord-cadre définit le cadre de collaboration et fixe le cadre juridique des relations entre l'église catholique et l'État congolais Le saint-siège et la République démocratique...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Budget. Le...
La présente ordonnance fixe conformément aux articles 17 et 18 de la loi organique 11-012 du 11 août 2011 portant organisation et le fonctionnement de l’Africaine d’explosifs, « Afridex » en...
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation...
Ce Décret crée l’Autorité de Régulation du secteur de l’Électricité (ARE) en RDC. Établissement public autonome, l’ARE a pour missions de réguler, contrôler et promouvoir la concurrence dans le secteur électrique. Elle gère concessions, tarifs, conciliation des litiges et protection des consommateurs. Son organisation comprend un Conseil d’Administration, une Direction Générale et des Commissaires aux comptes. La tutelle est assurée par le ministre en charge de l’Électricité.
Le présent décret créé un établissement public â caractère administratif dénommé Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, « Anser...
Ce décret dissout le comité de pilotage pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République démocratique du Congo, « CPCAI » en sigle.
Cet arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle.
Le présent Arrêté ministériel fixe les règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République...
Cet arrêté est pris en application du décret 09/59 du 3 décembre 2009 créant l’office national du café. Il circonscrit le cadre juridique de l’encadrement et de la vulgarisation des produits...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières en vue de rationaliser les droits, taxes et redevances perçus...
Cet arrêté fixe les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales en fonction du capital d’investissement du projet et sont à charge du promoteur.
Le présent Arrêté ministériel crée dans la ville de Kinshasa, les circonscriptions foncières de la Gombe, de Ngaliema, de Barurnbu, de Bandalungwa, de Kasa-Vubu, de Limete, de Matete, de Mont-Ngafula,...
Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada les jeudis à 10 heures à son siège situé au Plateau, Rue du...
Ce décret institue en exécution de l’article 395 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique,...
Cette instruction du 9 janvier 2016 établit une redevance de suivi de change de 2‰ applicable aux opérations de débit/crédit effectuées sur les comptes principaux à l’étranger des titulaires de droits miniers en RDC. Sont exemptés les transferts pour le service de la dette étrangère, les appels de fonds vers les comptes RME locaux, les encaissements et rapatriements des recettes d’exportation et les paiements des fournisseurs pour des biens importés. Les sociétés doivent calculer et payer cette redevance avant le 15 du mois suivant et transmettre un rapport mensuel détaillé.