Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente loi fixe le régime général applicable aux hydrocarbures. Elle définit le régime juridique et fiscal, d’une part, des activités de prospection, d’exploration, d’exploitation,...
Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, de l’Accord de transit et de transport du Corridor nord, signé à...
Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, de l’Accord pour l’établissement de l’Agence de facilitation...
Le présent arrêté fixe les modalités complémentaires de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 150 du décret 011/42 du 22 novembre...
Le présent protocole d'accord est établi en exécution de l'article 4 alinéa 2 de l'arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution...
Ce communiqué officiel informe les redevables des impôts sur les rémunérations (IPR et IER) et les employeurs assujettis au régime général de la sécurité sociale, aux cotisations et contributions...
Cet arrêté porte sur la nomenclature indicative du matériel technique minimum à posséder en propre par tout opérateur d’assistance en escale agréé en République démocratique du Congo.
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales...
Cet Arrêté ministériel rend obligatoire la signature d’un contrat-programme avec le ministère de l’Économie nationale par tout importateur de ciment gris en République démocratique du Congo.
Cette instruction du 15 mai 2015 établit le cadre des adjudications bilatérales de devises organisées par la Banque centrale du Congo dans un objectif de dé-dollarisation et de transparence. Réservées aux banques commerciales agréées, ces opérations se déroulent généralement les lundis et jeudis selon un processus structuré: publication d’appel d’offres (J-1), soumission des offres (max 4 à l’achat/vente par banque), dépouillement et publication des résultats. Chaque offre retenue est exécutée au cours proposé, avec un mécanisme limitant l’écart à 2% du cours marginal.
Le présent arrêté interministériel institue une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations. La déclaration unique est...
Cet arrêté ministériel définit les acteurs du nouveau paysage audiovisuel congolais ainsi que la récupération par l'État congolais des fréquences analogiques octroyées aux chaines de télévision...
Cet arrêté ministériel porte procédure d’obtention d’autorisation d’exploitation de la télévision numérique terrestre. Le...
Ce décret créé une commission dénommée « commission interministérielle pour le développement du site d’Inga », Codesi en sigle, ci-après désignée « la commission ».
La Loi n°15/005 du 17 mars 2015 constitue une réforme majeure qui libéralise le secteur des assurances en RDC, mettant fin au monopole de la SONAS. Ce code établit un cadre juridique unifié remplaçant des textes disparates et obsolètes. Il crée l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) pour superviser le marché, définit les conditions d'agrément des sociétés d'assurances nationales et étrangères, et établit les régimes des contrats d'assurance, de coassurance et de réassurance.
La présente note de service a pour objet de réduire davantage le nombre de procédures du processus précité et de fixer des délais réalistes aux procédures retenues et ce, en tenant compte des...
Le présent arrêté a pour objet d’instituer une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime du fleuve Congo et de déterminer les modalités de son affectation.
Les dispositions de la présente directive réglementent, à titre exclusif, la campagne électorale 2015-2016, à travers les médias et les autres moyens de communication de masse sur l’ensemble...
La présente décision fixe les mesures d’application de la loi 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,...
La présente loi organise le crédit-bail ou leasing en tant que mode de financement des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, pour encourager et favoriser davantage une croissance économique soutenue par le secteur privé.