Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de mandataire public et d’expliciter les règles relatives...
La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique en deux étapes : 1°)...
Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s'exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant la transformation des entreprises...
La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin le 12 septembre 2014, singulièrement l’effort de sensibilisation,...
La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre de l’OHADA, le Processus d’harmonisation des statuts,...
La présente circulaire fixe les dispositions ci-après sont désormais d’application pour l’importation ou l’acquisition du ciment gris dans le cadre des marchés publics à financement extérieur.
Cet arrêté interdit de publication sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo les journaux qu’il liste en son article 1er.
Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Mines sont fixés suivant les tableaux en annexe. Le...
Cette note circulaire clarifie la question de l'Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014).
La présente loi a pour objet d’autoriser la ratification, par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées...
La présente loi a pour objet d’autoriser la ratification par la République démocratique du Congo, de la Convention de l’Union panafricaine des postes, adoptée le 9 Juin 2009 au Caire, en Égypte.
L’objet de la présente loi est de mettre en place un dispositif de soutien approprié pour l’entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif ne peut être cumulé avec un autre dispositif...
La présente loi a pour objet de promouvoir les investissements par la création des zones économiques spéciales, ZES en sigle, conformément aux articles 34, point 3 de la Constitution.
Cet arrêté ministériel modifie et complète l’Arrêté CAB/MIN/PT&NTIC/TKKM/mnb/058/2014 du 26 avril 2014 fixant les sanctions applicables aux exploitants des services des postes et télécommunications...
Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 98/008 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo.
Cette Note circulaire fixe les modalités de traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles. A...
Le présent Code de bonne conduite a pour objet de fixer les principales valeurs éthiques et morales auxquelles tous les membres de la CENI souscrivent pour mener à bon terme la mission que la Constitution...
Cette directive prévoit que l'exercice de toute activité dans le secteur de la publicité est soumis au strict respect des textes légaux et réglementaires en vigueur en République démocratique...
Cet arrêté interdit les perceptions illégales dans le secteur du transport fluvial et lacustre en République démocratique du Congo. Le...
La présente loi qui régit le secteur de l’électricité vient remédier à cet état de choses en fixant d’une part, les modalités d’exercice du droit d’accès à l’énergie électrique...