Textes

Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité sont fixés conformément au tableau en annexe au...

Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République démocratique du Congo au cours de la période...

La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de...

La présente loi a l’avantage de met en place un régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. En...

Il est institué en République démocratique du Congo « un comité de liaison » entre la CENI et les partis politiques légalement constitués, durant le cycle électoral 2013-2016. Source...

Le présent Code s’applique aux partis politiques, aux regroupements politiques, aux candidats aux élections, à leurs mandataires, militants et sympathisants.

Cette note précise les modalités de paiement des obligations fiscales et non fiscales en monnaie nationale par les entreprises minières.

Par ce communiqué officiel la Direction générale des impôts informe le public, en général, et les contribuables, en particulier, qu’une série de mesures fiscales viennent d’être sanctionnées...

La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur l’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés...

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties...

Le présent décret modifie l’article 4 du décret 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du comité interministériel chargé de la conception et de l’orientation en matière de désarmement,...

Cet arrêté interministériel fixe les modalités de perception de la taxe de régulation des télécommunications à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cette...

La présente loi porte sur la programmation des dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise, conformément à l’article...

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport...

Le présent Arrêté ministériel institue la commission d’experts immobiliers chargée de l’élaboration des statuts portant création, organisation et fonctionnement de la chambre des experts immobiliers...

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile...

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 a) de la Convention relative...