Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente note rappelle et le respect des dispositions légales de la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière.
Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement d’un service juridique et du contentieux au sein du Commissariat général de la Police nationale.
Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement du Commissariat général de la Police nationale, hormis l’organisation et fonctionnement de la Direction générale des écoles...
La présente loi porte statut du personnel de carrière de la Police nationale congolaise, conformément à l'article 122 point 15 de la Constitution. Elle détermine le mode de recrutement, l'avancement,...
Ce décret créé auprès du ministre des Affaires foncières, une commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref ». Le Premier ministre, Vu...
Cet Arrêté interministériel crée le Fonds de préinvestissement dénommé le Fonds qui a pour missions notamment de permettre, par le biais des études, analyses et recherches, l’identification...
Cet Arrêté réglemente la distribution et la commercialisation des alcools, eaux-de-vie et liqueurs dans la ville de Kinshasa. Il prévoit notamment que tout producteur et/ou importateur d’alcools,...
Ce communiqué officiel rappel que l’arrêté ministériel 040/CAB/MIN/ETPS/MBL/MMG/pkg/2013 du 9 avril 2013 portant mesures d’application des dispositions du Code du travail relatives à la durée...
Le présent arrêté fixe les droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère provincial, ayant la justice dans ses attributions. Le...
Les établissements de crédit ci-après appelés « participants » sont d’office affiliés à la centrale des risques de la Banque centrale du Congo appelée dans la suite « centrale ». Les participants...
La Banque centrale du Congo agissant conformément aux dispositions de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, spécialement en son...
Le présent arrêté Interministériel fixe et réglemente les modalités de mise en œuvre et de changement des niveaux de sûreté des navires et des installations portuaires en République démocratique...
La présente loi organique modifie les articles 10, 14, 24, 25, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 48, 50 et 51 de la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la...
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « École nationale d'administration », ci-après désigné « Ena ».
Le présent arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 relatif aux règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques...
Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique...
Cet arrêté ministériel prévoit que les travailleurs ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail...
Cet arrêté ministériel prévoit que les travailleurs ne peuvent pas être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de...
Le présent décret a pour objet la réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux. Le Premier ministre, Vu...
Le Traité sur le commerce des armes réglemente les transferts internationaux d'armes classiques, ainsi que leurs munitions, pièces et composants, en vue de réduire la souffrance humaine. Il fait...